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Réforme du Paquet asile

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Le 13 juillet 2016, la Commission européenne a proposé plusieurs révisions des dispositions du « Paquet asile » qui constituent un nouveau volet d’une réforme globale.

Le Commission européenne souhaite remplacer les directives Procédures d’asile et Qualification par deux règlements[1]. Elle apporte également des modifications à la directive Conditions d’accueil et propose de mettre en œuvre un cadre de réinstallation à l’échelle de l’Union Européenne.

Le but affiché de ces propositions est de faire face aux crises migratoires mais aussi de rendre le système d’asile plus juste et plus efficace au niveau européen, tout en conservant des garanties suffisantes pour les demandeurs d’asile notamment en termes de droits fondamentaux…. c’est ce que la Commission européenne martèle. Ainsi, les propositions présentent des points positifs, notamment en ce qui concerne l’accès au marché travail plus rapide pour les demandeurs d’asile, plus de garanties en termes de protection des mineurs, et des délais de procédure réduits.

Mais s’il est indéniable qu’il est urgent d’harmoniser les systèmes d’asile au sein de l’Union Européenne, et de rendre le système européen commun plus efficace, le risque existe que ces propositions  amènent un nivellement par le bas du système global.

La lutte contre les mouvements secondaires ou contre les demandes abusives est une priorité de la Commission au point que le cadre européen d’asile pourrait être assimilé à un système antifraude, tellement dissuasif que plus personne ne viendrait y demander l’asile.

Ce qui est frappant avec ce train de proposition c’est qu’à toute mesure positive (ouverture de voies légales de migrations comme alternative crédible aux passeurs, même les fonds alloués à ce futur programme semblent insuffisants) font face des mesures qui apparaissent comme très restrictives.

Bien entendu, tout ceci est à mettre en relation avec les inquiétudes dans les différents États membres sur l’augmentation de la demande d’asile.

Je ne peux pas m’empêcher de noter enfin qu’aucune évaluation des résultats des premières phases d’harmonisation du système d’asile européen n’a été effectuée alors que les derniers textes votés l’ont été en 2013. Comment améliorer un système dont on n’a pas relevé les points forts et les failles ? Enfin, plusieurs propositions de la Commission se télescopent notamment en ce qui concerne le concept de pays d’origine sûr. Le risque d’encombrement législatif dans ce domaine est fort, allant à l’encontre des objectifs recherchés en termes d’efficacité.

Bref, je crois qu’on peut prévoir beaucoup de travail, de discussions et de mises au point….

 

[1] Les règlements sont des actes législatifs contraignants. Ils doivent être mis en œuvre dans leur intégralité, dans toute l’Union européenne. Alors que les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l’UE. Toutefois, chaque pays est libre d’élaborer ses propres mesures pour les atteindre.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume