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Reporting comptable pays par pays : oui, mais…

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Communiqué de la délégation socialiste française – 11 mai 2016

Les eurodéputés socialistes et radicaux sont depuis longtemps mobilisés pour mettre fin à la fraude et l’évasion fiscales, notamment en bataillant pour un reporting comptable pays par pays public.

Aujourd’hui, un pas a été franchi ; le rapport Rosati est une modification de la directive de Coopération administrative, texte qui prévoit l’échange automatique et obligatoire d’informations entre les administrations des États membres, et vise à imposer aux multinationales la déclaration, pays par pays et aux administrations fiscales uniquement, de leurs principales informations fiscales : nature de l’activité, nombre d’employés, chiffre d’affaires, profits avant impôts, total des impôts dus, impôt sur les sociétés acquitté, etc. Nous nous félicitons d’avoir introduit un accès à ces rapports – pays par pays – des multinationales aux services de la Commission européenne chargés de vérifier les aides d’État.

C’est un premier pas que nous saluons. Pourtant dans un autre texte voté par le Parlement européen, nous avons déjà obtenu un reporting comptable public similaire ; de façon scandaleuse, le Conseil bloque sur ce point.

Ensuite, il y a la question du seuil : ce reporting pays par pays ne s’appliquera qu’aux multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel net. Nous avons lutté pour changer ce seuil, qui exempte de facto 90 % des multinationales. Nous avons en ce sens déposé un amendement visant à l’abaisser à 40 millions d’euros, seuil qui correspond à la définition d’une « grande entreprise » dans la loi européenne. Il est incompréhensible qu’une partie de l’hémicycle, les groupes conservateurs et libéraux, aient refusé de voter une transparence pour toutes les multinationales au-delà de 40 millions d’euros. Ils se sont exprimés en faveur de ce seuil en juillet dernier ; entretemps, les Panama Papers ont confirmé, s’il le fallait, la nécessité d’agir avec force. L’heure n’était pas à freiner l’Europe dans la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

Enfin, le Conseil a adopté plusieurs dispositions qui affaiblissent la portée générale du texte : les États pourront refuser l’échange d’informations, ou encore, une filiale d’un groupe, dont le siège n’est pas en Europe, pourra répondre à l’administration qu’elle ne parvient tout simplement pas à collecter les informations… La bataille doit continuer.

Intervention en plénière d’Emmanuel Maurel : http://www.deputes-socialistes.eu/emmanuel-maurel-la-plupart-des-revolutions-naissent-sur-le-terreau-de-linjustice-fiscale/

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume