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« Un jalon décisif pour le contribuable honnête », commentent les S&D la décision concernant les aides d’État illégales à Apple

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Ce 30 août, les eurodéputés S&D ont félicité la Commission européenne pour sa position ferme relative aux avantages fiscaux accordés par l’Irlande à l’entreprise américaine Apple, aux dépens des autres États membres de l’UE.

La Commission a estimé que ces avantages fiscaux, d’une valeur totale de 13 milliards d’euros, constituaient des aides d’État illégales. En conséquence, Apple pourrait être amenée à rembourser ces revenus fiscaux impayés.

Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole S&D pour les questions économiques, monétaires et fiscales, a déclaré ceci :

« La décision de la Commission européenne envoie un message précis : les pratiques fiscales qui engendrent le nivellement par le bas entre États membres, ne sont plus acceptables. »

« Après des décisions similaires prises l’année passée par la Commission, contre Starbucks aux Pays-Bas et Fiat au Luxembourg, l’Europe ressemble un peu moins à une jungle fiscale. Les grandes entreprises qui opèrent en Europe devront respecter le droit de la concurrence, faire preuve de solidarité et payer leur part équitable de l’impôt. Poursuivez sur cette lancée positive, commissaire Vestager ! »

« En tant que législateurs, nous veillerons à ce que les gouvernements européens continuent à combler les lacunes du système fiscal européen. De plus, nous devons profiter de l’occasion pour mettre en place un cadre légal européen global, fondé sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), complète et obligatoire. Il s’agit de faire en sorte que les bénéfices soient imposés là où ils sont générés, et d’empêcher les arrangements artificiels sur les prix de cession. »

Peter Simon, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D auprès des commissions TAXE spéciales ainsi que de la commission d’enquête sur les Panama Papers, a ajouté ceci :

« Apple nous a piégés ! Mais l’UE rend coup pour coup. Même les tentatives d’intimidation lancées la semaine passée par les autorités américaines, n’y ont rien changé. En effet, après la phase d’établissement de précédents contre Starbucks et Fiat, la lutte contre l’évitement fiscal pratiqué par les grandes multinationales passe à la phase suivante et entre dans une nouvelle dimension. Le changement d’attitude en matière d’imposition des sociétés ne plie pas devant les plus grandes entreprises mondiales. »

« Car un taux d’imposition de 0,05 %, carrément tombé à 0,005 % au cours de la dernière décennie, est une gifle à la face du contribuable ordinaire. »

« Gardienne des traités, la Commission européenne souligne une fois de plus que les accords fiscaux de ce type ne sont pas ‘seulement’ illégitimes, ils sont tout simplement illégaux. Le message est clair, tant pour les multinationales que pour les États membres qui concluent ce type d’accords aux dépens des autres. Il constitue d’un jalon décisif pour les contribuables honnêtes, comme les entreprises qui n’ont pas bénéficié d’un traitement préférentiel. C’est une victoire pour la justice fiscale. »

Jeppe Kofod, eurodéputé et corapporteur S&D pour les commissions TAXE2 et PANA, a indiqué ce qui suit :

« Nous venons de vivre une journée importante pour la justice fiscale. En effet, le voile est levé sur des pratiques fiscales illégales pratiquées depuis plus d’une décennie. Dans ces conditions, nous maintenons résolument notre exigence que le bénéfice de ces arrangements illégaux n’aille pas aux pays qui les ont offerts aux multinationales. »

« Dans la même optique, il faut impérativement que les autorités fiscales de toute l’UE se penchent sur ce cas et décident si elles sont également éligibles pour récupérer auprès d’Apple des revenus fiscaux perdus. »

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume