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Un nouveau pas contre la fraude fiscale

commission JURI

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement – Bruxelles – jeudi 7 mai 2015

Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux ont remporté une grande victoire aujourd’hui en commission des affaires juridiques : ils ont fait adopter, lors d’un vote serré (13 pour, 10 contre), un amendement visant à obliger les grandes entreprises à déclarer les taxes payées dans chaque pays où ils opèrent, y compris les paradis fiscaux.

Virginie Rozière, membre de la commission des affaires juridiques, Emmanuel Maurel et Pervenche Berès, membres de la commission spéciale TAXE, ont déclaré à l’issue du vote :

« La droite européenne, qui s’est jusqu’au bout opposée à la proposition des membres du groupe S&D[1], confirme qu’elle préfère l’opacité et la fraude et qu’elle continuera à défendre l’évitement fiscal des plus riches tout en prônant l’austérité pour les plus pauvres ! ».

« Après le scandale du LuxLeaks, ce vote confirme qu’il y a une volonté politique de lutter pour la transparence fiscale : nous nous battrons pour obtenir une majorité en plénière sur cette proposition législative ! », concluent les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux.

[1] Amendement 478

Evelyn Regner, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Mary Honeyball, Jytte Guteland, Virginie Rozière, Dietmar Köster

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe -1 bis (nouveau)

Directive 2013/34/EU

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement

(-1 bis) À l’article 18, le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 2:

« 2 bis. Dans les notes en annexe des états financiers, les grandes entreprises et les entités d’intérêt public communiquent les informations suivantes de manière consolidée pour l’exercice concerné, en ventilant ces informations par État membre et par pays tiers dans lesquels elles sont établies:

  1. a) leur(s) dénomination(s), la nature de leurs activités et leur localisation géographique;
  2. b) leur chiffre d’affaires;
  3. c) leur nombre de salariés sur une base équivalent temps plein,
  4. d) la valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs;
  5. e) leurs ventes et leurs achats;
  6. f) leur résultat d’exploitation avant impôt;
  7. g) les impôts payés sur le résultat;
  8. h) les subventions publiques reçues;
  9. i) les sociétés mères fournissent une liste des filiales présentes dans chaque État membre ou  pays tiers, ainsi que les données correspondantes. »

 

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume