Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 27 février 2019

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Aujourd’hui, la commission spéciale dédiée à la criminalité financière et la fraude et l’évasion fiscales – dite TAX3 – a adopté le rapport marquant la fin de ses travaux. Ce vote marque un succès du camp progressiste puisque plusieurs recommandations concrètes concernant la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la planification fiscale agressive, la lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que sur la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes ont été approuvées. Forts de cette victoire, les élus sociaux-démocrates poursuivront la bataille sans relâche pour que la plénière adopte des propositions encore plus ambitieuses.

Virginie Rozière, membre de la commission TAX3, tient à « saluer la proposition de la Commission européenne concernant l’adoption des textes relatifs à la fiscalité à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité. Le rapport voté ce matin appelle le Conseil à ajouter ce point à l’agenda avant la fin de l’année. Cette nouvelle disposition permettrait de faciliter grandement la prise de décision en matière fiscale dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché unique et du combat pour la justice fiscale ».

« Je suis heureuse de voir que toutes les commissions du Parlement européen s’accordent sur la défense des lanceurs d’alerte. Les mesures d’accompagnement que nous avons votées permettront de protéger celles et ceux qui protègent la Démocratie », se félicite l’eurodéputée, également rapporteure sur la directive sur les lanceurs d’alerte.

Pervenche Berès, coordinatrice S&D de la commission des affaires économiques et monétaires et membre de la commission TAX3 ajoute « Avec ce vote, la commission TAX3 tire les leçons des scandales d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent (dont le dernier en date, l’affaire CumEx) qui continuent de secouer l’Europe. Un exemple : le rapport demande à la quasi-unanimité l’abrogation des « visas dorés » qui monnaient la citoyenneté européenne et ouvrent la voie à la corruption.

Pour mieux lutter contre la criminalité financière, nous préconisons une meilleure coordination des autorités nationales de renseignement financier et une harmonisation de leurs pratiques, sous la responsabilité de l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Nous nous battrons en plénière pour que l’Union soit plus audacieuse dans sa lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales : nous voulons que les États membres conduisent des estimations précises de ce que l’évasion fiscale ampute à leurs budgets et instaurer un taux minimum européen d’imposition des sociétés qui soit de 18%. »