FAIRE CONNAISSANCE

NEWSLETTER

Top

Archives du 19 octobre 2017

Séance plénière

Lire la suite

L’enquête sur les Panama Papers pointe la mauvaise administration et des violations du droit de l’UE, indiquent les S&D

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 19 octobre 2017

_ _ _

La fin de la règle d’unanimité sur les décisions fiscales à l’échelle de l’UE, le passage du secret à la transparence, l’instauration d’un mécanisme européen de surveillance des nouvelles mesures fiscales nocives, l’interdiction des sociétés de façade, l’établissement d’une liste commune de paradis fiscaux et l’application de sanctions à ceux qui s’adressent à ces paradis : voilà en substance les recommandations clés adoptées ce 18 octobre par la commission d’enquête du Parlement européen sur les Panama Papers (PANA), sous la direction du corapporteur et vice-président du Groupe S&D Jeppe Kofod.

Lire la suite