FAIRE CONNAISSANCE

NEWSLETTER

Top

Des propositions pour faire appliquer le principe du pollueur payeur

La Commission européenne souhaite une nouvelle version de la Directive de 1999 dite « Eurovignette ». C’est elle qui avait inspiré l’écotaxe que la France a ensuite abandonnée sous la pression des bonnets rouges bretons à l’automne 2013. Cette directive est cependant appliquée dans plusieurs états membres et permet de financer les infrastructures routières.


Pour cette nouvelle version de la directive, la Commission défend l’idée que les États membres n’aient plus la possibilité d’introduire ou de maintenir un système de redevance routière fondée sur le temps, de type vignette, mais que celui-ci repose sur la distance parcourue, de type péage, en vue de mieux se conformer au aux principes « pollueur-payeur » et « utilisateur-payeur ».
Ma collègue S&D Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy a été chargée d’élaborer la position du Parlement. Dans son rapport, elle fait des propositions plus ambitieuses que celles de la Commission. Par exemple, un État qui perçoit des droits d’usage (de type vignette) devrait, au plus tard le 1er janvier 2024, introduire obligatoirement des redevances d’infrastructure (de type péage) pour les véhicules lourds sur les axes routiers du réseau transeuropéen. Autre point majeur de ce texte, les voitures particulières, devraient se voir appliquer les dispositions relatives aux véhicules lourds à partir du 1er janvier 2026.
Elle préconise par ailleurs un fléchage précis de l’utilisation des recettes des différentes redevances. Pour garantir son acceptabilité par les usagers (et éviter de rééditer l’épisode fâcheux de 2013), il faut garantir une utilisation transparente des sommes récoltées. Des informations pourraient par exemple être données aux utilisateurs des tronçons visés via des panneaux d’affichage, des « autorités indépendantes de supervision des redevances d’infrastructures », pourraient être mises en place et une Agence du transport terrestre complèterait le dispositif en assurant sa cohérence à l’échelon européen.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume