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Détermination de l’âge des migrants : le Conseil constitutionnel valide les tests osseux

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 21 mars sur un dossier complexe porté par des associations de défense des droits des migrants : le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des migrants se présentant comme mineurs.

De quoi parle-t-on ? Il s’agit d’effectuer une radio du poignet pour mesurer les os et en déduire l’âge de la personne.

Depuis des années, les associations dénoncent le recours à cette méthode par les autorités françaises. Elles estiment que la marge d’erreur est trop importante. En effet, elle est évaluée entre 18 mois et trois ans.

Pourquoi tant de discussions autour de ces tests ? Et bien parce qu’en France, un migrant reconnu mineur sera pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et considéré avant tout comme un enfant et non comme un migrant. Les mineurs non accompagnés sont nombreux en France et leur prise en charge demande des ressources importantes au niveau local. On peut donc imaginer ce qui se joue lors de la détermination de l’âge au niveau des préfectures…

Avec cette question prioritaire de constitutionnalité, les associations voulaient voir ces tests disparaître et que l’évaluation de l’âge se fasse sur d’autres bases (entretien psychologique, évaluation sociale etc.).

Or le Conseil constitutionnel a validé l’utilisation de ces tests. Je ne peux que partager la déception des associations. On peut malgré tout soulever des avancées à travers cette décision.

Ainsi, le Conseil établit que ces tests sont « subsidiaires » et ne peuvent « constituer l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne ».

En outre, « le doute doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé » et le seul refus de se soumettre à un tel examen ne peut fonder une conclusion de majorité.

Je regrette que la France n’ait pas suivi certains de ses voisins européens (Espagne, Grande-Bretagne) qui ont renoncé à pratiquer des tests osseux, cette décision du Conseil constitutionnel a le mérite de clarifier le cadre légal de l’utilisation de cette pratique.

 

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume