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Dublin IV, ETIAS, e-privacy : mes votes en commission LIBE cette semaine

Cette semaine a été marquée par le vote de plusieurs dossiers majeurs de cette législature en commission LIBE. Ainsi, il a été question d’asile avec le règlement Dublin; de sécurité avec « ETIAS » (« European Travel Information and Authorisation System ») et de protection des données avec ePrivacy. Des dossiers très différents mais qui ont des points communs néanmoins, à savoir la pression forte avec laquelle il a fallu travailler, leur complexité et l’aspect parfois controversé de chacun.

En toute franchise, je ressens une certaine frustration après le vote : des mois passés à travailler pour aboutir à un vote de quelques dizaines de minutes ! Ce qui ne reflète guère l’engagement des rapporteurs et shadows sur chacun de ces dossiers. Cependant, je suis satisfaite que ces votes ce soient, dans l’ensemble, bien déroulés. Il me semble nécessaire de revenir sur les aspects essentiels de ces trois dossiers qui reviendront sur le devant de la scène dans quelques mois avec leur vote en plénière à l’issue des trilogues.

Dublin IV

Tout d’abord, le règlement dit « Dublin IV ». Ce texte définit les règles de détermination de l’État membre responsable d’une demande d’asile. Or, le système de Dublin (actuellement Dublin III) a  fait la preuve de ses dysfonctionnements dès ses origines, la répartition des responsabilités qui avait été imaginée n’ayant pas eu les effets escomptés, à savoir la prévention des mouvements secondaires et celle de l’« asylum shopping ». Ainsi, l’impact de Dublin est minime mais ses coûts sont, eux, très élevés. Ce système ralentit le traitement des demandes d’asile et n’apporte aucun résultat concret. Il ne permet pas de soulager les États Membres qui sont en première ligne ; à savoir l’Italie et la Grèce ; bien au contraire. Il les contraint à porter la quasi-totalité des demandeurs d’asile qui entrent dans l’UE. Le système de Dublin tel que mis en œuvre actuellement n’a pas été conçu pour les situations d’arrivées « massives » de migrants et ne garantit pas une répartition durable et équitable des responsabilités à l’égard des demandeurs d’asile dans l’ensemble de l’Union. Il était donc nécessaire de le réviser.

Dans ce contexte, le nouveau dispositif devrait promouvoir la solidarité intra-européenne et un partage équitable des responsabilités en matière d’asile au sein de l’Union. Les préférences et le « profil » du demandeur devraient autant que possible être pris en compte dans l’allocation des responsabilités.

Les points les plus importants pour les Socialistes et Démocrates concernant la réforme de Dublin sont le maintien de l’unité familiale, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, un droit de recours effectif, la mise à disposition d’informations aux demandeurs, la formation des personnels concernés. Ils ont été pris en compte dans ce nouveau texte et nous ne pouvons que nous en satisfaire. Toutefois, je suis sceptique. En effet, le système proposé risque une fois encore d’être très difficile à mettre en œuvre dans la pratique. Par ailleurs, le vote de ce texte au Parlement risque d’être vain puisque le CSL a tour à tour proposé un mécanisme de remplacement de Dublin basé sur la solidarité flexible puis effective  avant de refuser tout simplement de travailler sur ce texte.

ETIAS

Autre texte voté ce jeudi : un dossier sur lequel j’ai travaillé en tant que responsable pour le groupe des Socialistes et Démocrates. Intitulé « ETIAS », ce système concernera les voyageurs étrangers qui n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans l’espace Schengen pour des séjours courts.

Ils devront désormais, comme aux États-Unis ou au Canada, remplir une demande en ligne de pré-autorisation au voyage avant de pouvoir entrer sur le territoire. Ils devront fournir certaines données personnelles, et indiquer s’ils ont été condamnés pour des infractions pénales graves par exemple.

ETIAS disposera d’une Unité au sein de l’Agence Frontex, et d’Unités dans tous les États membres de l’UE, chargées d’évaluer les demandes et d’autoriser ou non les voyages de ces personnes. Il s’agit d’une sorte de pré-autorisation avant la décision du garde-frontière.

Ainsi, le système a pour but de renforcer les contrôles aux frontières extérieures en vérifiant par exemple si le voyageur est présent sur les bases de données européennes et Interpol avant qu’il n’arrive dans l’espace Schengen.

Mon groupe a soutenu ce texte car il est conscient de la nécessité de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Nous avons également réussi à s’assurer que ce système nouvellement créé soit évalué par un organe indépendant composé de membres de l’Agence des Droits fondamentaux, du Contrôleur européen de la protection des données et de l’Officier des droits fondamentaux de Frontex.

Par ailleurs, nous avons évité que les voyageurs n’aient à divulguer des informations sur leur santé personnelle car ces données sont très sensibles et ne sont pas pertinentes pour une autorisation qui permettra de voyager pendant 3 ans. De la même façon, il ne nous semblait pas nécessaire voire discriminant de demander aux voyageurs des informations sur leur cursus éducatif et leur emploi. Ce genre d’informations ne permet pas de tirer des conclusions sur les risques que représente une personne.

Toutefois, il faudra être attentif au fonctionnement de ce système car il crée une nouvelle forme d’évaluation informatisée, basée sur le « profiling ». Bien qu’une demande d’autorisation de voyage soit toujours évaluée de manière individuelle, il est indispensable que les voyageurs puissent venir dans l’espace Schengen sans être discriminés. C’est évidemment une question qui se pose également à l’entrée dans l’espace Schengen lorsqu’un voyageur se retrouve face à un garde-frontière qui prend la décision ou non de laisser entrer quelqu’un, ou de le contrôler de façon plus poussée.

ePrivacy

Enfin, le texte « ePrivacy ». Ce dossier concerne la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Il vise à renforcer la confidentialité des échanges en ligne, tout en permettant aux fournisseurs de services d’utiliser les données personnelles des clients qui auraient donné leur consentement préalable. Ce dossier très technique était porté par une rapporteure de mon groupe, Marju Lauristin. Elle a défendu tout au long du dossier une ligne très protectrice des utilisateurs. Ce qui a réjoui la plupart des représentants de la société civile mais beaucoup moins le secteur privé.

Le groupe de droite du Parlement, le Parti Populaire Européen (PPE) juge que le rapport voté en LIBE est trop restrictif sur le traitement des communications et le groupe des Conservateurs et Réformistes européens (ECR) estime qu’il menace l’existence des services en ligne gratuits. Je partage l’avis de mon groupe qui est « déçu que ces groupes ne réussissent pas à mettre les inquiétudes des citoyens avant les intérêts des lobbyistes du secteur privé ».

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume