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Fraude et évasion fiscales : tous les outils sont là pour faire cesser ces pratiques

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 26 mars 2019

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Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport de la commission TAX 3, alors que l’évasion fiscale prive les Européens de 825 milliards d’euros chaque année.

Virginie Rozière et Pervenche Berès, eurodéputées membres de la commission TAX 3, ont déclaré à l’issue du vote : « Nous nous réjouissons que Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays Bas soient enfin clairement qualifiés de paradis fiscaux ».

« Nous avons également exigé que soit mis un terme aux dispositifs gouvernementaux permettant l’attribution de « visas dorés », qui monnaient la citoyenneté européenne et ouvrent la voie à toutes les corruptions », ajoutent les deux eurodéputées.

Le rapport adopté préconise par ailleurs de renforcer la coopération entre États membres dans la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent ; il exige des États membres qu’ils développent d’urgence de meilleures pratiques, notamment en matière d’échange d’informations ; il demande que des fonds soient dégagés pour soutenir les lanceurs d’alerte ; il demande pour le prochain mandat l’installation d’une sous-commission permanente. Il appelle à centraliser la lutte et la surveillance du blanchiment, en particulier en dotant l’Autorité bancaire européenne de ressources suffisantes pour améliorer la surveillance et la traçabilité de l’argent d’origine criminelle.

« Abolir le veto national en matière fiscale au Conseil doit être une priorité pour la prochaine législature, car ce dernier permet aux États membres, par intérêt et égoïsme, de bloquer les initiatives en faveur d’une fiscalité plus équitable, ce que les citoyens ne peuvent à juste titre plus tolérer. C’est ce qu’a très majoritairement demandé ce Parlement par son vote aujourd’hui » concluent Virginie Rozière et Pervenche Berès.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume