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J’ai été nommée au Conseil d’administration de l’OFPRA

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L’OFPRA, Office français de protection des réfugiés et apatrides, est l’établissement public chargé d’assurer en France l’application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés. Je siègerai désormais au sein de son Conseil d’administration et vous parlerai régulièrement de mon activité au sein de cette institution.

L’OFPRA statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises. Depuis 2010, il est placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, celle-ci doit s’entendre comme une tutelle financière et administrative, qui n’affecte pas l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA.

 L’OFPRA exerce trois missions essentielles :

  • Une mission d’instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du CESEDA.
  • Une mission de protection juridique et administrative à l’égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
  • Par ailleurs, l’OFPRA a une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l’asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l’intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d’une demande d’autorisation d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile.

Le siège de l’OFPRA est situé à Fontenay-sous-Bois (94). L’établissement public compte plus de 500 agents avec un budget de 47M€ pour l’année 2015.

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, a prévu de conforter la présence des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’OFPRA. L’Assemblée Nationale et le Sénat désignent chacun deux parlementaires, en respectant les principes de la parité et du pluralisme politique. Le Gouvernement est pour sa part chargé de désigner deux parlementaires français du Parlement européen, selon les mêmes critères.

L’Assemblée Nationale a ainsi désigné

– Eric Ciotti (LR), député des Alpes-Maritimes

– Seybah Dagoma (PS), Députée de Paris.

Le Sénat a pour sa part désigné

– François-Noël Buffet (LR), Sénateur du Rhône, rapporteur du projet de loi relatif à la réforme de l’asile au Sénat,

– Eliane Assassi (PC), Sénatrice de Seine-Saint-Denis.

Le Gouvernement m’a nommée ainsi que Renaud Muselier (LR), Député européen de la circonscription Rhône-Alpes, PACA, Corse.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume