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L’offensive mesurée de la Commission contre l’évasion fiscale

Fiscalité #TaxJustice

« Nous perdons entre cinquante et soixante-dix milliards d’euros à cause de l’évasion fiscale. Soit cinq fois la totalité des fonds de l’UE pour la migration 2015-2016 ». C’est le constat implacable de Pierre Moscovici, commissaire aux affaires économiques. Certaines  entreprises savent aujourd’hui parfaitement exploiter les failles du système européen. Or, cet argent, qui pourrait être réinvesti pour des politiques sociales ou structurelles par exemple, est un manque à gagner immense pour l’Union européenne. Le plus injuste est d’ailleurs que les contribuables doivent payer davantage pour compenser cette perte. Il est donc nécessaire que l’Union européenne mette en place une nouvelle législation, commune et exigeante, afin de lutter de manière cohérente et globale contre l’évasion fiscale.

 

Les entreprises doivent payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices : c’est le principe fondamental des réformes proposées par la Commission européenne. Pierre Moscovici a présenté le 28 janvier dernier un paquet de mesures contre l’évasion fiscale allant dans ce sens. Ce paquet fait partie du plan général de la Commission, qui s’étale jusqu’en 2017, pour parvenir à une fiscalité plus simple et plus juste au sein de l’Union européenne.

Ce paquet comprend  plusieurs éléments :

– La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale propose six textes, juridiquement contraignants, afin de contrer les pratiques les plus communément utilisées pour éviter de payer l’impôt sur les sociétés (principalement les transferts de profits vers des filiales situées dans des états à fiscalités privilégiée).

-Une révision de la directive sur la coopération administrative pour renforcer la transparence fiscale. Elle permettra aux administrations fiscales des États-membres de procéder à des échanges d’informations. Dit autrement, les pays de l’UE devront avoir une approche globale et commune contre l’évasion fiscale.

-Une recommandation qui indique aux états les meilleures manières de protéger leurs conventions fiscales contre les pratiques abusives. Ce sont ces conventions qui étaient au cœur du scandale LuxLeaks. Le Luxembourg avait signé une série d’accords avec les grandes entreprises qui permettaient de réduire le taux d’imposition à 1%, contre les 28% officiels.

-Une communication sur la stratégie extérieure à adopter par les États-membres afin de garantir une bonne gouvernance fiscale mondiale

-Une étude sur la planification fiscale agressive qui analyse les lois fiscales des États-membres et les moyens utilisés pour éviter l’impôt.

 

Pierre Moscovici a admis être « très confiant dans un accord rapide, voire très rapide ». En effet, ces mesures sont calquées sur l’initiative de l’OCDE contre le transfert des bénéfices et qui a été signé en octobre dernier par quatre-vingt-dix pays.

Les deux directives seront soumises au Conseil pour adoption et au Parlement pour consultation. Le Conseil et le Parlement devront également approuver la recommandation. Les États-membres devront ensuite s’accorder sur la nouvelle stratégie extérieure.

 

Il est encourageant de voir que la Commission au travers de l’action du commissaire français, prend en compte les recommandations du groupe S&D, en s’appuyant notamment sur le rapport, approuvé plus tôt au Parlement, rédigé, entre autres, par Anneliese Dodds (S&D, Royaume-Uni). Mais ce n’est qu’un début. Un nombre important de recommandations  n’ont pas été prises en compte. Elles sont pourtant essentielles si l’on veut lutter efficacement et complètement contre l’évasion fiscale. Par exemple, il faudrait que la Commission rende publique la liste des pays où les entreprises se délocalisent et où elles réalisent leurs bénéfices. Il s’agit d’une demande claire du Parlement, mais aussi des citoyens et des plus petites entreprises qui demandent une plus grande transparence fiscale.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume