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Séance plénière

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CETA : les parlements nationaux entrent dans le débat

CETA

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg – mardi 5 juillet 2016

Le collège des Commissaires a tranché la nature de l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et le Canada. Il s’agira d’un accord mixte, dont la ratification devra être autorisée par le Parlement européen et les parlements nationaux, après sa signature par les gouvernements.

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#ICS : un #ISDS Canada dry

CETA

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles – lundi 29 février 2016

La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a présenté aujourd’hui le texte modifié de l’accord final entre l’Union européenne et le Canada (CETA), qui sera soumis en l’état à l’approbation du Conseil et du Parlement européen, alors même qu’il y a quelques mois encore, on nous disait que le CETA n’était plus négociable…

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Le début de la fin pour l’ISDS ?

TTIP drapeaux

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen

Depuis des mois, les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux se mobilisent pour rejeter toute forme de justice privée dans les accords commerciaux et d’investissements, qu’ils soient en cours de négociation, comme avec les Etats-Unis (TTIP), ou en phase de ratification, comme avec le Canada (CETA).

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Les discussions sur Schengen ne sont pas des variables d’ajustement pour draguer l’extrême droite.

A l’issue du Conseil des ministres de l’Intérieur qui s’est tenu jeudi à Luxembourg, les réactions de nos partenaires européens vont toutes dans le même sens. La tentative de Claude Guéant, à la demande de Nicolas Sarkozy, de surenchérir sur le thème de l’Europe passoire pour de purs objectifs électoralistes ne passe pas.

« La ministre belge a regretté se sentir « instrumentalisée », la commissaire Cécilia Malmström a rappelé que Schengen n’était pas un outil de gestion des flux migratoires et que les enjeux électoraux ne devaient pas perturber la réforme en cours », détaille Sylvie Guillaume. « Je me réjouis de ces réactions, car elles montrent que les dirigeants européens ne sont pas dupes de la manœuvre de Claude Guéant ».

« C’est par plus de solidarité et un renforcement des outils communs que nous améliorerons le fonctionnement de Schengen. Il n’est pas acceptable, dans un entre deux tours qui met le président sortant en mauvaise posture, d’agiter le spectre d’une soi disant invasion migratoire pour espérer récupérer quelques voix à l’extrême droite. Les citoyens français et européens méritent mieux », a conclu l’eurodéputée.

Débat sur Schengen: les députés refusent le rétablissement des contrôles aux frontières

Sylvie Guillaume (S&D) – Madame la Présidente, dans ces débats majeurs sur les questions migratoires, nous devons éviter à tout prix de tomber dans le piège que constituent les déclarations opportunistes de MM. Sarkozy et Berlusconi sur les accords de Schengen. L’Europe, les flux migratoires sont des punching–balls bien confortables pour certains gouvernements européens qui tentent ainsi de masquer leurs défaillances économiques et sociales sur le plan national en courant après les thèses populistes de l’extrême droite.

Aujourd’hui, attaquer la libre circulation, réussite tangible de la construction européenne, est une manipulation et un danger. D’un côté, les commentateurs nous disent que la Commission a donné raison à la France et à l’Italie. Aujourd’hui, M. Barroso nous dit ne pas vouloir donner raison aux États membres non populistes. Qu’est–ce qui est vrai dans tout ça?

La communication du 4 mai ne parle pas que du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, elle évoque de nombreux autres sujets: lutte contre la traite des êtres humains, immigration légale, réinstallation des réfugiés, asile… Voilà les vrais enjeux! Le problème, c’est qu’elle reste à mi–chemin.

Madame Malmström, vous voulez, semble–t–il, réintroduire une approche communautaire, c’est fondamental. Je dis chiche! Faisons plus d’Europe, plus d’intégration là où les États membres sont tentés de ne défendre que leurs intérêts particuliers.

(Applaudissements)

Retrouvez en cliquant ici le communiqué du Parlement européen à propos du débat. Les députés ont été très clairs dans leurs interventions et refusent la modification des règles actuelles de Schengen.

Données personnelles: Interview sur touteleurope.eu

Alors que la Commission européenne vient de proposer une nouvelle législation sur l’utilisation de données personnelles des voyageurs aériens pour lutter contre le terrorisme, Touteleurope.eu a demandé à Sylvie Guillaume, eurodéputée socialiste, de nous éclairer sur les enjeux de cette proposition.

Touteleurope.eu : La Commission a proposé une nouvelle directive sur l’utilisation des données passagers pour lutter contre le terrorisme. De quelles données s’agit-il, comment sont-elles aujourd’hui utilisées et sont-elles efficaces ?

Sylvie Guillaume : Ces données PNR (pour Passenger Name Record) sont une liste établie par des compagnies aériennes, et qui concernent des informations sur les passagers : nom, adresse, numéro de téléphone, données bancaires ou encore lieu d’achat. Elles sont recueillies lors de la réservation du billet d’avion et de l’enregistrement de la personne dans l’aéroport.

Plusieurs États membres ont déjà un système de recueil de ces données pour lutter contre le terrorisme. L’idée est que par recoupement d’informations compilées, il serait possible (c’est en tout cas ce que nous dit la Commission) de prévenir le risque d’attentats. Or pour le moment aucun élément suffisant ne nous permet d’attester que ce système, tel qu’il existe dans plusieurs Etats (et qui nécessite une harmonisation), a un effet réel et concret sur la prévention, l’élucidation, ou les suites. La Commission devra nous éclairer sur ce point.

Le projet de décision-cadre présenté par la Commission en 2007 sur l’utilisation de ces données PNR n’a pas abouti. Les discussions sont toujours très longues entre Etats membres sur un sujet aussi sensible. Et depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le Parlement doit se prononcer également sur cette question.

Touteleurope.eu : En quoi l’utilisation de ces données par des pays-tiers comme les Etats-Unis pose-t-elle problème ?

S.G. : Tout d’abord, je précise que la proposition de la Commission concerne les passagers qui entrent ou qui sortent de l’Union européenne vers les pays tiers, mais les échanges dont il est question ici s’effectueraient entre les Etats membres de l’Union. La Commission sera interrogée dans un second temps sur la question des échanges de ces données avec les pays tiers : il y a une négociation en parallèle entre l’UE et les Etats-Unis d’une part, l’UE et le Canada d’autre part, enfin l’UE et l’Australie. La question qui est posée, et qui sera certainement soulevée par le Parlement européen, est de savoir si nous appliquerons les mêmes critères vis-à-vis des échanges externes et internes.

Dans le cadre de la convention PNR qui les lie avec l’Union, les Etats-Unis ont refusé l’entrée à 1800 personnes en 2008 ! Mais nous n’avons aucune information sur l’implication ou non de ces personnes dans des affaires de terrorisme ou de criminalité. Cela pose des questions sur la proportionnalité : est-il nécessaire de collecter autant de données personnelles pour un tel résultat ? Je précise que chaque année 80 millions de personnes voyagent depuis l’Europe à destination des Etats-Unis.

De ce point de vue, on a parfois le sentiment qu’il existe un décalage entre les pratiques et la sensibilité des Etats membres et celles des Etats-Unis. Le premier problème est l’absence de garantie de réciprocité : l’UE ne sait pas si elle pourra obtenir de son côté des données PNR provenant des Etats-Unis (je rappelle que c’est l’une des difficultés rencontrées sur l’accord Swift concernant le transfert de données bancaires). Les pratiques sont également différentes sur les données en question.

La commissaire Cecilia Malmström a proposé l’anonymisation des données PNR au bout de 30 jours et la possibilité de les réactiver via un code pendant 5 ans. Aux Etats-Unis la durée de rétention est plutôt de l’ordre de 15 ans, et au niveau européen rien ne justifie une durée si longue. Il y a aussi la question de la rectification des données, à laquelle peut donner lieu l’atteinte à la vie privée, mais qui n’est pas très simple du point de vue des autorités américaines.

Touteleurope.eu : La Commission prévoit deux ans de débats sur cette directive avant son adoption par le Conseil et le Parlement : sur quels points vont porter ces débats selon vous ? Quelle est votre propre opinion sur cette première proposition ?

S.G. : Que ce soit long ne me paraît pas surprenant : les questions liées à la protection des données personnelles et à la lutte contre le terrorisme et les attentats sont évidemment fondamentales et extrêmement sensibles.

Je pense que les discussions au sein du Parlement et avec le Conseil porteront essentiellement sur le profilage : comme dans les pires séries américaines, ce type de pratique vise à établir qui des citoyens sont des assassins en puissance ! Ce qui pose un certain nombre de questions en matière de société démocratique …

D’autres questions seront liées à l’efficacité de cette pratique sur la lutte contre le terrorisme, à la durée de détention, à la diversité des services nationaux qui auront accès à ces données, ainsi qu’aux conditions de contrôle effectuées par les Etats membres.

Personnellement, je pense qu’il faut essayer d’avoir une vision globale sur ces questions. On ne peut pas accumuler des données sans fin sans avoir une idée des résultats concrets réalisés dans le passé (prévention, élucidation, suites) et de l’objectif réel. Avoir une politique législative rationnelle ne doit pas ouvrir la voie à une société de surveillance de ses citoyens. La lutte contre le terrorisme est un enjeu fondamental, mais celui-ci doit être mis en regard avec la protection des droits fondamentaux, de la vie privée et des données. Ces deux éléments sont à mettre au même plan. S’il doit y avoir ingérence dans la vie privée des passagers, celle-ci doit s’appuyer sur des éléments absolument indéniables et proportionnés.

Lire l’interview sur touteleurope.eu

Sylvie Guillaume présente son projet de rapport sur les procédures d’asile

Aujourd’hui, lundi 10 janvier, Sylvie Guillaume présente en commission parlementaire LIBE (Libertés civiles, Justice, Affaires Intérieures), son projet de rapport concernant la révision de la directive sur les procédures d’asile.

Plusieurs textes concernant le droit d’asile européen sont actuellement en cours de révision, car aujourd’hui des disparités importantes et injustes subsistent parmi les systèmes nationaux d’asile. L’objectif est de parvenir à un véritable régime d’asile européen commun, juste et efficace.

Dans ce cadre, Sylvie Guillaume a présenté aujourd’hui son projet de rapport sur les procédures d’asile. Cette présentation fait suite à un premier travail d’un an sur ce texte, période au cours de laquelle la députée a organisé des rencontres et des échanges réguliers avec les représentants de la Commission, du Conseil, et des autres groupes politiques au Parlement.

La proposition présentée par la Commission était satisfaisante. Sylvie Guillaume, dans son rapport, a cherché à l’améliorer, en renforçant les garanties et les droits procéduraux des demandeurs de protection internationale. Les objectifs des améliorations apportées sont les suivants: améliorer la qualité des décisions en première instance afin de réduire le nombre de recours ou de demandes abusives, renforcer les droits des demandeurs de protection internationale en cohérence avec la jurisprudence sur les droits de l’homme, protéger les demandeurs vulnérables et notamment les enfants et enfin de réviser certains concepts largement insatisfaisants comme les « pays d’origine sûrs ».

Désormais, les parlementaires vont entrer dans une phase de débat et d’amendements sur ce texte. Il sera ensuite voté en commission LIBE puis en plénière dans le trimestre à venir

Il n’en reste pas moins que l’amélioration des procédures d’asile reste menacée par les fortes réticences du Conseil européen. En effet, les gouvernements européens ont déjà largement fait part de leur refus d’une quelconque harmonisation vers le haut, au motif que cela coûterait trop cher. De son côté, Cecilia Malmström, la Commissaire chargée de la Justice et des Affaires Intérieures, a annoncé vouloir reprendre le processus au début, et présenter de nouvelles propositions de textes sur l’asile une fois que le Parlement aura voté, afin de permettre un compromis entre le Parlement et le Conseil.

Pour Sylvie Guillaume, cette perspective doit amener le Parlement à être ambitieux. En effet, plus le texte actuellement en cours d’examen ira loin dans la définition des protections et de l’harmonisation, plus le signal sera fort en direction de la Commission européenne et du Conseil. Le Parlement, désormais co-législateur sur ce sujet, doit pleinement jouer son rôle dans ce rapport de force. Sylvie Guillaume en a l’intime conviction et travaille en ce sens.

A propos du fonds européen pour les réfugiés

Madame la Présidente, chers collègues,

la voix que nous aurons à exprimer demain en faveur d’une modification du Fonds européen pour les réfugiés est essentielle à bien des égards et c’est sur ce sujet que je vais centrer mon propos tout en félicitant Carlos Coelho et Rui Tavares pour la réflexion et le travail qu’ils ont menés.

Le vote sur le FER devra mettre en lumière la nécessité, pour les États membres de l’Union européenne, de prendre toute leur part dans la réinstallation de manière à combler un double fossé qui existe en termes de nombre de pays engagés dans le programme et de capacité d’accueil par pays. Rappelons que nous parlons ici de réfugiés qui sont souvent tout juste tolérés dans les pays qui les ont accueillis et dont les conditions de vie peuvent parfois tourner au tragique si des solutions ne sont pas trouvées rapidement.

Ces nouveaux moyens peuvent justement permettre d’apporter une plus grande sécurité à ces personnes particulièrement vulnérables, sous réserve je le précise que chacun des États membres engagés par le FER fasse une utilisation justifiable et claire des fonds concernés, ce à quoi, Madame Malmström, je le sais, vous serez très attentive. Le pari sera difficile à relever quand on connaît l’accueil tiède que les États membres ont réservé à cette nouvelle disposition, et là aussi, je veux souligner, Madame, votre volonté déterminée.

Je veux enfin insister sur le fait que l’intégration des réfugiés est une des clés du succès de cette entreprise. Plus l’arrivée des réfugiés sera préparée et expliquée, plus elle aura de chances d’être acceptée et pourra se dérouler dans les meilleures conditions, et plus les États membres nous l’espérons pourront faire preuve d’engagement pour la réinstallation. C’est pourquoi notre Assemblée doit se prononcer de façon massive en faveur de ces modifications du Fonds européen pour les réfugiés.