FAIRE CONNAISSANCE

NEWSLETTER

Top

Uber : appelons un chat un chat

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles le 20 décembre 2017

_ _ _

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé aujourd’hui qu’Uber était un prestataire de services de transport et non un simple intermédiaire. Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen se félicitent vivement de ce jugement. Le support numérique (les applications, géolocalisation, etc.) n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de passagers !

Lire la suite

#PlenPE : les thèmes clefs de la plénière de mai

Cette semaine,  l’élection présidentielle française a été beaucoup suivie et commentée et la défaite de Marine Le Pen a été accueillie avec soulagement.

Des visiteurs prestigieux, comme  Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l’Union africaine et le Secrétaire général des Nations unies António Guterres ont été reçus et des sujets d’avenir débattus et/ou votés. En voici une sélection :

Lire la suite

Les accords commerciaux ne peuvent pas se négocier dans le dos des citoyens !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 16 mai 2017

– – –

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui un avis important sur l’accord UE-Singapour. Contrairement à l’interprétation juridique faite par la Commission européenne, les parlements nationaux devront ratifier l’accord UE-Singapour ainsi que tous les futurs accords commerciaux de l’Union européenne.

Lire la suite

TVA applicable aux livres et à la presse sur support numérique : la Cour de justice, têtue comme un âne !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles le 8 mars 2017

– – –

Hier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, une nouvelle fois, pris une décision légitimant la discrimination de la presse en ligne par rapport à la presse papier en matière de TVA. Les eurodéputés socialistes et radicaux regrettent une décision absurde, alors même que la Commission européenne a annoncé, au mois de décembre dernier, une proposition spécifique pour que les taux de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne soient alignés sur ceux des supports papier.

La CJUE mène là un combat d’arrière-garde. Nous avons convaincu la Commission européenne sur ce sujet : ce qui définit un livre ou un journal, ce n’est pas son support. Sur de la pierre, sur un parchemin, sur du papier ou sur une tablette, un livre reste un livre, une œuvre de l’esprit ! Cette position est aussi celle que le Parlement européen a adoptée à notre initiative.

Aussi, nous invitons la CJUE à changer de logiciel : l’objectif, c’est le développement de la culture, de la lecture, de la liberté de la presse et l’expansion du numérique en Europe.

Pesticides : l’information des citoyens prime sur le secret industriel

pesticides

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 24 novembre 2016

– – –

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre deux décisions que les eurodéputés socialistes et radicaux saluent. Dans les deux cas – Greenpeace et Bayer – la CJUE a estimé que la divulgation d’informations sur les risques de rejet et d’émissions d’un pesticide dans la nature primait sur la protection du secret commercial et industriel.

Lire la suite

CETA : oui à l’avis de la Cour de Justice

ceta

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 23 novembre 2016

– – –

Le contenu de l’accord CETA est encore entouré d’un voile d’incertitudes juridiques qu’il convient de prendre le temps de dissiper : quel est le poids juridique des 38 déclarations additionnelles incluses à l’issue du bras de fer mené par la Wallonie ? Le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le nouveau système de règlement des différends liés à l’investissement (ICS) est-il compatible avec le droit européen ?

Lire la suite

Comprendre Safe Harbor

safeharbor

La Cour de Justice de l’Union européenne a fait beaucoup de bruit le 6 octobre dernier en rendant un arrêt historique pour la protection des données : l’arrêt Max Schrems qui invalide la décision Safe Harbor.

Qu’est-ce que Safe Harbor ?

Lire la suite

Safe ou unsafe Harbor : la Cour de Justice a tranché !

cour de justice union européenne

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg – 06 octobre 2015

Les eurodéputé-e-s socialistes et radicaux se félicitent de l’arrêt rendu aujourd’hui par la Cour de Justice de l’Union européenne dans le dossier Safe Harbor[1] : l’Europe, par son histoire, à l’Ouest comme à l’Est, doit défendre ardemment la protection de la vie privée.

Lire la suite