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Convention d’Istanbul : le Parlement européen demande l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles le 4 avril 2019

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L’Union européenne a signé le premier traité international juridiquement contraignant pour la lutte contre les violences faites aux femmes – dite la Convention d’Istanbul – en juin 2017. Depuis, la ratification, dernière étape avant que l’Union puisse enfin agir sur les violences faites aux femmes, se fait toujours attendre.

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CETA : pour nous, c’est toujours non !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles, le  29 janvier 2019

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Ce matin, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un avis en faveur de la compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu dans le CETA avec le droit européen. Nous devons maintenant attendre l’arrêt définitif de la Cour. Même si nous respectons cet avis, il ne change rien à notre positionnement politique : nous restons opposés au CETA.

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On ne joue pas avec le droit ni avec la santé des européens !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles, le 13 décembre 2018

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La cour de justice de l’Union européenne a aujourd’hui annulé partiellement le règlement de la Commission européenne permettant aux constructeurs de dépasser les limites d’émission d’oxydes d’azote. Ces dernières étaient fixées dans la loi européenne pour l’homologation des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs. Cette décision avait été attaquée par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid.

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Uber : appelons un chat un chat

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles le 20 décembre 2017

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé aujourd’hui qu’Uber était un prestataire de services de transport et non un simple intermédiaire. Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen se félicitent vivement de ce jugement. Le support numérique (les applications, géolocalisation, etc.) n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de passagers !

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Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du rejet par la CJUE des recours contre le mécanisme de relocalisation

 

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles, le 6 septembre 2017

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La Cour de Justice de l’Union européenne a aujourd’hui pris une décision profondément européenne en rejetant les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme de relocalisation des demandeurs d’asile.

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#PlenPE : les thèmes clefs de la plénière de mai

Cette semaine,  l’élection présidentielle française a été beaucoup suivie et commentée et la défaite de Marine Le Pen a été accueillie avec soulagement.

Des visiteurs prestigieux, comme  Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l’Union africaine et le Secrétaire général des Nations unies António Guterres ont été reçus et des sujets d’avenir débattus et/ou votés. En voici une sélection :

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Les accords commerciaux ne peuvent pas se négocier dans le dos des citoyens !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 16 mai 2017

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La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui un avis important sur l’accord UE-Singapour. Contrairement à l’interprétation juridique faite par la Commission européenne, les parlements nationaux devront ratifier l’accord UE-Singapour ainsi que tous les futurs accords commerciaux de l’Union européenne.

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TVA applicable aux livres et à la presse sur support numérique : la Cour de justice, têtue comme un âne !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles le 8 mars 2017

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Hier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a, une nouvelle fois, pris une décision légitimant la discrimination de la presse en ligne par rapport à la presse papier en matière de TVA. Les eurodéputés socialistes et radicaux regrettent une décision absurde, alors même que la Commission européenne a annoncé, au mois de décembre dernier, une proposition spécifique pour que les taux de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne soient alignés sur ceux des supports papier.

La CJUE mène là un combat d’arrière-garde. Nous avons convaincu la Commission européenne sur ce sujet : ce qui définit un livre ou un journal, ce n’est pas son support. Sur de la pierre, sur un parchemin, sur du papier ou sur une tablette, un livre reste un livre, une œuvre de l’esprit ! Cette position est aussi celle que le Parlement européen a adoptée à notre initiative.

Aussi, nous invitons la CJUE à changer de logiciel : l’objectif, c’est le développement de la culture, de la lecture, de la liberté de la presse et l’expansion du numérique en Europe.

Pesticides : l’information des citoyens prime sur le secret industriel

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Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 24 novembre 2016

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre deux décisions que les eurodéputés socialistes et radicaux saluent. Dans les deux cas – Greenpeace et Bayer – la CJUE a estimé que la divulgation d’informations sur les risques de rejet et d’émissions d’un pesticide dans la nature primait sur la protection du secret commercial et industriel.

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CETA : oui à l’avis de la Cour de Justice

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Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 23 novembre 2016

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Le contenu de l’accord CETA est encore entouré d’un voile d’incertitudes juridiques qu’il convient de prendre le temps de dissiper : quel est le poids juridique des 38 déclarations additionnelles incluses à l’issue du bras de fer mené par la Wallonie ? Le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le nouveau système de règlement des différends liés à l’investissement (ICS) est-il compatible avec le droit européen ?

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