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Détermination de l’âge des migrants : le Conseil constitutionnel valide les tests osseux

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 21 mars sur un dossier complexe porté par des associations de défense des droits des migrants : le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des migrants se présentant comme mineurs.

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Délit de solidarité, la fraternité érigée en principe constitutionnel

Saisi par Cédric Herrou et plusieurs associations d’aide aux migrants, le Conseil constitutionnel s’est prononcé aujourd’hui sur la question du délit de solidarité.

Un angle particulier avait été choisi par les avocats des requérants. Ainsi, la question était de savoir si le délit de solidarité pouvait être considéré comme inconstitutionnel lorsqu’ il est fait au nom de la fraternité ?

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