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On ne joue pas avec le droit ni avec la santé des européens !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles, le 13 décembre 2018

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La cour de justice de l’Union européenne a aujourd’hui annulé partiellement le règlement de la Commission européenne permettant aux constructeurs de dépasser les limites d’émission d’oxydes d’azote. Ces dernières étaient fixées dans la loi européenne pour l’homologation des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs. Cette décision avait été attaquée par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid.

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Breaking : Orbán reconnait une Institution européenne supranationale

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg, le 22 octobre 2018

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Jeudi 18 octobre, la Hongrie a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de contester le vote du Parlement européen pour déclencher l’article 7 contre les politiques menées par M. Orbán. Le gouvernement hongrois dénonce en particulier la procédure utilisée pour décompter les votes.

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Pollution de l’air : l’inaction de la France renvoyée devant la Cour de justice européenne

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Bruxelles, le 17 mai 2018 

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C’est un dossier vieux de plus de 10 ans qui vient de passer une étape singulière aujourd’hui : la Commission européenne a rendu son verdict, le plan d’action présenté par la France n’est pas assez ambitieux et celle-ci devra rendre des comptes concernant les taux trop élevés de dioxyde d’azote (NO2) devant la Cour de justice de l’Union européenne.

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#PlenPE : les thèmes clefs de la plénière de mai

Cette semaine,  l’élection présidentielle française a été beaucoup suivie et commentée et la défaite de Marine Le Pen a été accueillie avec soulagement.

Des visiteurs prestigieux, comme  Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l’Union africaine et le Secrétaire général des Nations unies António Guterres ont été reçus et des sujets d’avenir débattus et/ou votés. En voici une sélection :

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Les accords commerciaux ne peuvent pas se négocier dans le dos des citoyens !

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 16 mai 2017

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La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu aujourd’hui un avis important sur l’accord UE-Singapour. Contrairement à l’interprétation juridique faite par la Commission européenne, les parlements nationaux devront ratifier l’accord UE-Singapour ainsi que tous les futurs accords commerciaux de l’Union européenne.

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CETA : oui à l’avis de la Cour de Justice

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Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement européen – Strasbourg le 23 novembre 2016

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Le contenu de l’accord CETA est encore entouré d’un voile d’incertitudes juridiques qu’il convient de prendre le temps de dissiper : quel est le poids juridique des 38 déclarations additionnelles incluses à l’issue du bras de fer mené par la Wallonie ? Le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le nouveau système de règlement des différends liés à l’investissement (ICS) est-il compatible avec le droit européen ?

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