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Foresterie : le Parlement européen fait feu de tout bois

Forêt

Communiqué de la délégation socialiste française au Parlement – Strasbourg – mardi 28 avril 2015

En 2013, la Commission européenne a publié une communication sur les forêts intitulée « Une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour les forêts et le secteur forestier ». Pour donner suite à ce document, le Parlement européen a décidé de produire un rapport d’initiative adopté aujourd’hui.

En l’absence de politique commune de la forêt, cette stratégie forestière constitue un cadre général pour les prochaines années devant permettre de mieux coordonner les politiques européennes et nationales qui sont en lien avec la forêt.

« Pour les socialistes et radicaux, la forêt a un rôle économique, écologique et social qu’il faut renforcer et revêt une importance capitale pour les zones rurales. Véritable gisement vert de croissance et d’emplois, elle doit être prise en compte dans les programmes de recherche, de développement et de compétitivité des entreprises, et être soutenue par des fonds européens (FEADER, FSE, Life) : formation, échanges de connaissances et de bonnes pratiques, structuration de la filière bois, tout est à faire ! L’Europe peut également mobiliser ce secteur pour atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, pour la biodiversité et pour atteindre les objectifs de la stratégie « Europe 2020 » » expliquent Eric Andrieu et Jean-Paul Denanot, membres de la commission de l’Agriculture.

« On notera avec intérêt que ce rapport reprend un amendement important des socialistes français, relatif au problème de la régulation des marchés de certains bois, qui avait été à l’origine de manifestations en France, en fin d’année dernière. En France justement, nous observons, depuis plusieurs années, une augmentation des exportations de grumes non transformées vers des pays tiers, et en particulier vers la Chine, pour être transformées en meubles, ensuite revendus en Europe. En raison de coupes insuffisantes sur leur territoire pour ces types de bois, les industriels européens de première transformation font face à un manque d’approvisionnement et à un renchérissement du prix de la matière dont ils ont besoin, venant menacer l’équilibre économique de leur entreprise et l’emploi des territoires ruraux où ils sont situés » ajoutent les eurodéputés.

Le texte du rapport a donc été amendé (paragraphe 21), en appelant la Commission à analyser les difficultés d’approvisionnement en bois ronds de l’aval de la filière et à venir en aide à ce secteur.

« Ce sujet n’est pas un petit sujet : emploi, environnement, aménagement du territoire… la forêt a un rôle central à jouer ! » concluent Jean-Paul Denanot et Eric Andrieu.

Lancement de la programmation 2014-2020 des fonds européens en PACA

Europe en PACA Screenshot

cliquer sur l’image pour accéder au site europe.regionpaca.fr

1,2 milliards d’euros : c’est le montant des fonds affectés à la région PACA par l’Union Européenne. A Marseille ce lundi 26 janvier, j’assistais à un séminaire sur le lancement de la programmation 2014-2020 des fonds européens. Comme en Rhône-Alpes, c’est désormais la Région qui est à la manœuvre, l’État lui laissant la gestion des fonds à l’exception du FSE géré conjointement.

1,2 milliard, c’est un budget en forte progression puisqu’il n’était que de 825 millions dans la période précédente 2007-2013. C’est l’occasion d’affirmer des orientations de la Région autour des cinq priorités poursuivies dans les différents programmes sont que sont l’emploi, la recherche et le développement, l’environnement, l’éducation et la lutte contre la pauvreté.

Au programme de la journée, une restitution de l’enquête sur la communication de la programmation 2007-2013 et deux tables rondes :

  • « Innover pour créer de l’emploi et accélérer la transition énergétique et écologique »
  • « Investir dans le développement des territoires ruraux et l’accompagnement des pêcheurs et des agriculteurs»

Un temps a aussi a été consacré à des présentations auprès des porteurs de projets axées sur les appels à proposition, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle programmation.

enveloppes budgétaires 2014-2020 PACA

Pour mémoire, voici un rappel des principaux dispositifs et les montants des fonds correspondants :

 

FEDER – Fonds Européen de Développement Régional

284 millions d’euros seront investis dans la région Provence – Alpes – Côte d’Azur via le Fonds Européen de Développement Régional sur la période 2014-2020.

Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) vise à améliorer l’attractivité des territoires en développant leur accessibilité (nouvelles technologies) et en favorisant le développement durable. Il accompagne les mutations économiques notamment en stimulant les dépenses de recherche et développement dans les PME.

Ce fonds contribue à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres régionaux.

Le FEDER finance :

  • des aides directes aux investissements réalisés dans les entreprises (en particulier les PME) afin de créer des emplois durables
  • des infrastructures liées notamment à la recherche et l’innovation, aux télécommunications, à l’environnement, à l’énergie et aux transports
  • des instruments financiers (fonds de capital-risque, fonds de développement local, etc.) afin de soutenir le développement régional et local et favoriser la coopération entre les villes et les régions
  • des mesures d’assistance technique

 

FEADER – Fonds Européen Agricole de Développement Rural

476 M€ seront investis dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur via le Fonds Européen Agricole de Développement Rural sur la période 2014-2020.

Le FEADER est dédié au développement rural, second pilier de la Politique Agricole Commune. Il est complémentaire des politiques de marché et de soutien au revenu et des actions menées au titre des politiques de cohésion économique et sociale.

Ce fonds est mis en œuvre sur le territoire français au travers d’un programme national qui comporte des volets régionaux.

Le FEADER finance :

  • La compétitivité des secteurs agricole et forestier
  • L’environnement et le paysage
  • La qualité de vie dans les zones rurales
  • La diversification de l’économie rurale

Le FEADER est mis en œuvre sur le territoire au travers du Programme de Développement Rural Régional en attente de validation par la Commission européenne.

 

FSE – Fonds Social Européen

307 M€ seront investis dans la région Provence – Alpes – Côte d’Azur via le Fonds Social Européen sur la période 2014-2020.

  • 149 M€ sont gérés par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre de l’orientation et de la formation des demandeurs d’emploi,
  • 158 M€ sont gérés par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue Social par l’intermédiaire de la DIRECCTE en région au titre de l’emploi et de l’inclusion.

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur bénéficie également de 7,8 M€ pour la mise en œuvre de l’Initiative de l’Emploi des Jeunes sur le département des Bouches-du-Rhône.

Le FSE est le principal dispositif européen de soutien à l’emploi : il intervient pour aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et pour offrir des perspectives professionnelles plus équitables à tous les citoyens de l’UE. Pour ce faire, il investit dans le capital humain de l’Europe – les travailleurs, les jeunes et tous les demandeurs d’emploi.

Le FSE finance les projets des organismes publics ou privés visant les priorités suivantes :

  • Adaptation des travailleurs et des entreprises aux évolutions économiques
  • L’accès et le retour à l’emploi
  • L’intégration sociale des personnes défavorisées et lutter contre les discriminations dans l’emploi
  • L’amélioration du système d’éducation et de formation
  • La promotion des partenariats et le renforcement de la capacité des services publics, des partenaires sociaux et des ONG en matière d’accès au marché du travail

Le FSE est mis en œuvre sur le territoire au travers du Programme Opérationnel Régional FEDER-FSE.

POIA – Le Programme Interrégional du Massif des Alpes (POIA-FEDER)

Dans le cadre de la politique européenne de cohésion pour la période 2014-2020, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Région Rhône-Alpes se sont conjointement portées candidates à la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) sur le territoire du massif des Alpes. Pour la période de programmation 2014-2020, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur sera autorité de gestion unique pour la mise en œuvre du Programme Opérationnel Interrégional du Massif Alpin (POIA).

Montant du programme POIA-FEDER : 34 M€

Le POIA a été adopté le mercredi 10 décembre 2014 par la Commission Européenne.

Le POIA, en tant qu’outil de développement destiné à l’ensemble du Massif Alpin situé sur la Région Rhône-Alpes et la Région Provence Alpes Côte d’Azur, sera ciblé sur les axes prioritaires suivants :

Axe prioritaire 1: Protéger et valoriser les ressources alpines pour un développement durable des territoires de Montagne (22 M€)

Objectif Spécifique 1 : Accroître la découverte estivale du massif par la valorisation du patrimoine naturel et culturel (18 M€)

Le POIA visera le développement de la fréquentation touristique, notamment durant la période estivale, par l’adaptation et le renforcement d’une offre de découverte axée sur la valorisation des richesses patrimoniales culturelles et naturelles des territoires de montagne.

Objectif Spécifique 2 : Protéger la biodiversité et les continuités écologiques alpines (4 M€)

L’enjeu de cette approche interrégionale sera de protéger et de valoriser les espaces naturels et la biodiversité alpine (maintien des espèces, protection des espaces et des continuités écologiques).

Axe prioritaire 2: Structurer et consolider la filière alpine de la transformation du bois pour la construction (6 M€)

Objectif Spécifique 3: Accroître l’offre certifiée du bois d’œuvre alpin transformé localement

Le POIA concentrera son intervention sur le secteur de la transformation de bois d’œuvre afin d’accroître l’offre de bois transformé et sa valeur ajoutée au sein du massif. Le POIA inscrira son intervention dans la dynamique collective de certification « Bois des Alpes ».

Axe prioritaire 3: Développer la résilience des territoires et des populations face aux risques naturels (5 M€)

Objectif Spécifique 4 : Etendre et améliorer la gestion intégrée des risques naturels sur le massif

Le POIA accompagnera l’élargissement territorial de la « Gestion Territoriale des Risques Naturels » (GIRN) sur le massif Alpin par l’émergence de nouveaux territoires supports dits « Territoires Alpins de Gestion Intégrée des Risques Naturels » en appuyant le financement d’une ingénierie d’animation locale spécifique et la mise en œuvre de plans d’actions adaptés.

L’UE et la Région Rhône-Alpes : une affaire à suivre

région rhône-alpes

Si l’Europe joue un rôle d’inspiratrice pour une grande partie de notre législation, elle est aussi une source de financement de projets, qui redescend au plus près des territoires.

En 2014 la gestion des fonds européens a été transférée aux Régions françaises. La Région Rhône-Alpes est ainsi l’autorité de gestion pour l’essentiel des fonds européens qui regroupent le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER ) et le Fonds social européen (FSE).

J’ai participé ce lundi 19 janvier au premier Comité de suivi de la programmation 2014-2020 du FEDER/FSE qui a eu lieu au siège du Conseil régional en présence d’Harlem Désir, Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Jean-Jack Queyranne, Président de la Région, et Jean-François Carenco, Préfet.

Qu’attend-t-on de l’implication des Régions ?

En se décentralisant au profit des régions, l’Etat compte bien sûr sur leur capacité à créer les liens entre les échelles globales, européennes et locales. Sont attendues donc plus d’efficacité et plus de proximité. Par ailleurs, les règles de gestion sont plus rigoureuses qu’elles ne l’étaient et les critères de sélection des projets plus ciblés.

Pour la période 2007 – 2013, Rhône-Alpes a été la première région française en matière de programmation et de consommation des fonds européens.

Pour la période 2014-2020, le Conseil régional a fixé quatre objectifs, approuvés par la Commission européenne :

– le soutien à l’emploi durable et au développement économique : accompagnement des PME, création d’entreprises, formation ;

– le soutien à une politique de recherche et d’innovation sur la base de la Stratégie régionale d’innovation et de spécialisation intelligente (SRI-SI) ;

– l’accompagnement de la transition énergétique dans tous les domaines : bâti, éco-mobilité et protection de l’environnement (trames vertes et bleues) ;

– la préservation des équilibres et des solidarités territoriales à l’échelle de la région et en lien avec les régions voisines. La Région Rhône-Alpes a défendu auprès de la Commission l’intégration d’approches transversales « loisirs de nature » et « montagne

Avec ce nouveau programme dédié à la croissance et à l’emploi, ce sont 500M€ de fonds européens qui vont être affectés à ces objectifs.

Mais, mais, il y a un mais : il faut voir les fonds de cohésion à l’aune du budget européen

Les actions financées par l’UE jouent un rôle de levier car à chaque euro versé correspond un financement équivalent de l’État, de la Région ou des collectivités locales. Encore faut-il que cet euro soit versé !

C’est un problème que l’UE pousse devant elle sans le résoudre : elle connait une crise des paiements du fait d’un décalage récurrent entre crédits d’engagement et crédits de paiement. Cette crise des paiements touche de plus en plus de porteurs de projets -chercheurs, étudiants, ONG, collectivités, universités et autres organismes- qui ont déposé des projets à travers les fonds structurels européens et qui attendent le paiement de leurs factures. Le Parlement souhaitait que la totalité des 9 milliards d’euros de revenus supplémentaires découlant d’amendes à l’encontre d’entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence de l’UE soit utilisée pour réduire les arriérés de paiement. Les États membres n’ont accepté d’en utiliser qu’une fraction, en réservant l’essentiel pour leurs budgets nationaux

En fin d’année, un accord sur le budget 2015 et sur les budgets rectificatifs 2014 a été arraché mais il ne fait que repousser le problème à d’autres échéances. Le budget prévoit finalement 145 milliards d’euros en engagements et 141 milliards d’euros en paiements pour 2015 ainsi que 4 milliards d’euros supplémentaires afin de régler les factures impayées en 2014.

Le Parlement a enfin demandé à la Commission de présenter un plan pour réduire la pile de factures impayées, dont le montant cumulé s’élevait à 23 milliards d’euros à la fin de 2013 et qui devrait atteindre 25 milliards d’euros d’ici fin 2014.

Par rapport à 2014, le budget de l’UE pour 2015 annonce 2% de fonds supplémentaires pour les projets et devrait libérer 1% de paiements en plus. Sur ce montant, 88% sont dépensés dans les États membres et par eux, et seulement 6% sont alloués à la politique extérieure, alors que 6 autres % sont utilisés pour gérer l’UE. Le budget de l’UE dans sa globalité ne représente pourtant qu’un peu plus de 1% du revenu national brut de l’UE des 28.

Pour aborder ces sujets de façon moins théorique et connaitre les dispositifs à destination des collectivités et entreprises, le site mis en place par la Région offre une source d’information irremplaçable.

 

PETIT DICTIONNAIRE EUROPEEN

Le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) soutient les zones rurales et forestières pour une agriculture plus compétitive, des produits alimentaires de qualité, un espace rural équilibré et respectueux de l’environnement, une économie diversifiée, et une meilleure qualité de vie.

Le FSE (Fonds social européen) rejoint les objectifs de la Stratégie européenne pour l’emploi : augmentation du taux d’emploi (notamment des femmes et des seniors), anticipation des mutations économiques, accès à la formation, prévention du chômage de longue durée, renforcement de la cohésion sociale, et développement de la mobilité des personnes. Le FSE est géré en partie par l’Etat et en partie par le Conseil régional.

Le FEDER (Fonds européen de développement régional) vise à soutenir l’innovation, diversifier et promouvoir les activités économiques, protéger l’environnement et prévenir les risques, favoriser l’accessibilité (TIC, modes doux de transport), et développer durablement le fleuve Rhône.

Le plan Rhône est un grand projet de développement durable autour du fleuve, qui réunit plusieurs partenaires (Etat, Conseils régionaux, Compagnie Nationale du Rhône et Comité de bassin Rhône Méditerranée) autour de différents volets (inondations, qualité des eaux, ressources et biodiversité, énergie, transport fluvial, tourisme). Le plan Rhône bénéficie de fonds européens à travers le Programme opérationnel plurirégional (POP) Rhône Saône.

ALCOTRA (Alpes latines coopération transfrontalière France Italie), mis en œuvre grâce au FEDER, concerne les zones frontalières des Régions Rhône-Alpes, PACA, Vallée d’Aoste, Ligurie et Piémont. Il se concentre sur trois axes stratégiques : développement et innovation, protection et gestion du territoire, et qualité de vie.

Source : http://www.europe-en-rhonealpes.eu/