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Meilleure protection des consommateurs grâce aux nouvelles règles préconisées par les S&D

Communiqué du groupe Socialistes & Démocrates – Bruxelles, le 14 novembre 2017

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Ce 13 novembre, le Parlement européen adoptait un rapport d’inspiration S&D qui vise à renforcer la capacité des pouvoirs nationaux à rendre exécutoires les droits des consommateurs. En effet, le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, mis en place en 2004, définit des méthodes de coopération effective entre autorités publiques responsables de l’application des droits des consommateurs. Toutefois, la croissance du commerce transfrontières et du commerce en ligne oblige à réformer ces règles.

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Le lobbying autour du dossier ePrivacy

Le texte « ePrivacy » est une proposition de la Commission européenne de janvier 2017 qui concerne la protection de la vie privée dans les communications électroniques. Elle vise à renforcer la confidentialité des échanges en ligne, avec au cœur du texte la notion de consentement de l’utilisateur au traitement de ses données et métadonnées. Sont interdits également les « cookie walls » c’est-à-dire la possibilité de refuser l’accès à un service si l’utilisateur refuse le traitement de ses communications.

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« Le commerce n’est pas un permis de tuer  » déclarent les eurodéputés S&D

minerais de sang

Une loi visant à exclure les minerais de sang  du marché de l’Union européenne est actuellement en cours de négociation entre le Parlement européen, la Commission et les 28 gouvernements  représentés au sein du Conseil de l’UE (les fameuses négociations en trilogue). Les socialistes et démocrates mènent la lutte pour un système obligatoire.

Aujourd’hui, lors de la première réunion avec le Conseil, le négociateur du Parlement européen, l’eurodéputée S&D Marie Arena, a défendu l’option d’ un règlement mais elle dû faire face une forte opposition du Conseil, qui rejette une loi contraignante et lui préfère un système volontaire.

 

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Sylvie Guillaume appelle Catherine Ashton à accorder un statut spécial aux demandeurs d’asile syriens

La députée Sylvie Guillaume, vice présidente du groupe S&D et rapporteur sur la politique d’asile, a demandé aujourd’hui à l’Union de s’accorder sur une approche commune, basée sur les meilleures pratiques, pour gérer les demandes d’asiles de personnes fuyant la Syrie et de suspendre tout renvoi de ressortissants de pays tiers vers la Syrie.

Alors que la Russie bloque tous les efforts de l’ONU pour faire adopter une résolution condamnant Damas, la situation a peu de chances d’évoluer positivement et des milliers de personnes fuient les violences et la répression.

Dans une lettre adressée à Catherine Ashton, la Haute représentante de l’UE pour les Affaires étrangères, Sylvie Guillaume pointe les différences entre les différents Etats membres dans le traitement des demandes d’asile de Syriens:

« Il semblerait que certains États aient décidé de suspendre ces demandes, d’autres décident au cas par cas et d’autres encore adoptent la même décision pour tous les demandeurs syriens.

Nous devons savoir clairement ce qu’il en est dans chaque pays de l’Union pour aider ceux qui fuient les violences en Syrie à entrer sur le territoire européen.

Nous enjoignons l’Union a adopté une approche globale pour traiter les demandes d’asile des ressortissants Syriens, basée sur les meilleures pratiques identifiées par le Bureau Européen d’appui en matière d’asile.  »

Sylvie Guillaume a également appelé l’Union et les Etats membres de respecter un moratoire sur le renvoi des ressortissants de pays tiers vers al Syrie.

Elle a enfin demandé à ce que l’Europe s’engage à  réinstaller les réfugiés déjà présents dans les pays voisins où les conditions de vie sont difficiles.

Lire le courrier en cliquant ici

Sylvie Guillaume MEP, S&D vice-president and European Parliament rapporteur on asylum policy, today called on the EU to agree a common approach based on best practice to deal with Syrian asylum seekers and to suspend any deportations of third-country nationals to Syria.
While Russia is blocking all efforts to condemn Damascus at the United Nations the situation has little chance to improve and thousands of people are fleeing widespread violence.
In a letter sent today to Catherine Ashton, the EU High Representative for Foreign Affairs, Sylvie Guillaume outlined the different approaches of European member states in processing asylum applications from Syrian refugees:
« Apparently, some EU countries have decided to freeze these requests, some are deciding on a case-by-case basis, while others are adopting a common policy for all Syrian applicants.
« We need to get clear information on the steps the EU and its member states are taking – or planning to take – to help those fleeing the violence in Syria to enter European territory.
« We urge the EU to adopt a common approach to processing asylum claims from Syrian nationals, based on the best practices identified by the European Asylum Support Office. »
Sylvie Guillaume also called on the EU and member states to respect a moratorium on the return of third-country nationals to Syria.
She finally asked for a European commitment on resettling those refugees in neighbouring countries who are facing particularly difficult living conditions.