FAIRE CONNAISSANCE

NEWSLETTER

Top

#PlenPE : les sujets phares de cette semaine

Cette semaine a été placée sous le signe de l’hommage rendu à Simone Veil, témoignant du respect unanime à la jeune fille rescapée d’Auschwitz, à la militante de la cause des femmes, à la femme politique engagée et à l’européenne qui fut présidente du premier Parlement européen élu au suffrage universel.

Au cœur de cette session, des débats et des votes sur la transparence fiscale pour les multinationales, sur les relations UE-Turquie, sur la commission temporaire sur la lutte contre le terrorisme et quelques autres sujets dont voici une synthèse.

Programme de travail de la Commission en 2018

Le Parlement, s’il n’a pas de capacité d’initiative législative peut néanmoins exprimer ses recommandations auprès de la Commission quant à ses attentes. Encore faut-il qu’il arrive à parler d’une seule voix, c’est-à-dire, grâce à de patients compromis, à se mettre d’accord sur ce que doivent être les priorités de l’UE.

Cette fois, cela n’a pas été possible. Le texte élaboré par les groupes PPE, ALDE et ECR nous a paru trop loin de nos attentes. Des sujets comme la transparence, la fin du dumping fiscal, la création d’un pilier des droits sociaux, le budget pour la zone euro, ou encore une réforme de la politique d’asile en étaient absents ou présentés d’une façon beaucoup trop restrictive.

La résolution a donc été rejetée par le Parlement.

Pour aller plus loin sur le sujet

Lire le communiqué de la DSF : Programme de travail de la Commission : pas de résolution vaut mieux qu’une mauvaise résolution

 

Lutte contre la fraude fiscale des multinationales

Entre 50 et 70 milliards d’euros c’est ce que coûte chaque année la fraude fiscale en France. Mais si tout le monde s’accorde sur le principe de lutter contre la fraude fiscale, quand il s’agit de passer aux actes, les groupes des droites européennes s’ingénient à retarder ou annihiler toutes les avancées. Dans le rapport de mes collègues S&D Evelyn Regner et Hugues Bayet, il s’agit d’obliger les multinationales à publier leurs chiffres d’affaires, nombres de salariés, bénéfices, impôts versés, et cela surtout, pays par pays. Cette transparence permettra de détecter les multinationales se livrant à l’optimisation fiscale. C’est donc une étape tout à fait intéressante dans notre combat pour une plus grande justice fiscale.

Un des points de la discussion a porté sur la présence d’une clause de sauvegarde, c’est-à-dire, d’une possibilité laissée aux entreprises de ne pas divulguer ces informations dans le cas où cela les mettrait en difficulté face à leurs concurrents. Cette clause – à l’initiative de la droite –  est bien sûre susceptible de neutraliser le dispositif si son usage n’est pas sévèrement réglementé.

Les prochaines discussions avec le Conseil nous diront ce qu’il advient de l’avancée prometteuse que représente ce texte.

Pour aller plus loin sur le sujet

Voir l’intervention de ma collègue Pervenche Berès

Voir l’intervention de ma collègue Virginie Rozière

Lire le communiqué du groupe S&D : Comptabilité publique pays par pays : la droite tente d’affaiblir la transparence fiscale en Europe

Lire le communiqué de la DSF : Un nouveau pas pour la justice fiscale

 

Relations UE-Turquie

Le Président turc est depuis plusieurs années dans une dérive qui éloigne son pays de plus en plus des standards démocratiques. Encore récemment, une étape a été franchie avec l’emprisonnement du député d’opposition, Enis Berberoglu, du Parti républicain du peuple (CHP).

Il est de fait inconcevable de continuer nos relations avec ce pays comme si de rien n’était. La question est de savoir quelle est la meilleure façon de faire pression et de combattre cette dérive.

Au-delà du simple gel — aujourd’hui, de fait, en vigueur —, le rapport de ma collègue S&D Kati Piri demande la suspension des négociations si la réforme constitutionnelle turque est appliquée. Dans ce cas, les fonds d’adhésion devront être redirigés vers les réfugiés, la société civile et les programmes d’échanges entre les peuples.

Pour aller plus loin sur le sujet

Lire le communiqué de la DSF Rapport annuel 2016 sur la Turquie : de nombreux sujets de préoccupation

Lire le communiqué du groupe S&D

 

En finir avec l’obsolescence programmée

Du lave-linge au smartphone, la durée de vie des produits technologiques est de plus en plus courte. Et cela n’a rien à voir avec l’évolution technologique, bien au contraire. Ce phénomène est voulu par les industriels pour contraindre les consommateurs à remplacer – et non pas réparer – leurs produits. C’est ce qu’on appelle l’obsolescence programmée. Or, elle représente un coût économique pour les consommateurs et un coût écologique pour la planète.

Cette semaine, le Parlement européen a adopté un  rapport d’initiative visant à lutter contre cette pratique. Pour nous, eurodéputés socialistes, les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de produits durables de haute qualité, qui puissent être réparés et actualisés. Des sanctions contre les industriels prévoyant une fin de vie à leurs produits, des « critères de résistance minimum » sont des exemples de mesures préconisées dans ce rapport

Pour aller plus loin sur le sujet

Lire le communiqué du Parlement européen : Rendre les biens durables et plus facilement réparables

 

Budget 2018

Le budget de l’UE pour l’année 2018 se discute entre juin et décembre et ce premier vote en plénière porte sur le mandat que le Parlement donne à sa délégation lors des trilogues, c’est-à-dire les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Le projet de budget 2018 proposé par la Commission s’élève à 160,6 milliards d’euros.

Les grandes orientations du groupe S&D en matière de croissance durable, d’emploi décent, cohésion, sécurité, migration, changement climatique ont été intégrées dans des conditions acceptables et notre combat politique porte désormais plutôt sur le prochain cadre financier pluriannuel.

Pour aller plus loin sur ce sujet

Lire le communiqué du Parlement européen : Le budget 2018 de l’UE doit encourager la croissance, garantir l’emploi et assurer la sécurité des citoyens

 

Avenir des finances de l’UE à l’horizon 2025

L’actuelle programmation budgétaire de l’Union européenne – le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) – court jusqu’en 2020 et la prochaine programmation doit donc être élaborée.

Le débat pose bien sûr la question de l’avenir de l’Europe. De quels moyens disposera-t-elle dans les prochaines années et quelles seront ses ambitions ? Doit-elle réduire la voilure faute de contributions supplémentaires des États, et en raison de l’impact du Brexit ou disposer de nouvelles ressources propres qui lui permettent de répondre dans des conditions sérieuses aux défis et priorités nouvelles qui s’imposent à l’Europe ?

Selon nous, eurodéputés socialistes, notre futur devrait reposer sur trois piliers : la solidarité pour les citoyens et les territoires, une puissance économique orientée vers le développement durable qui nous confèrera autonomie énergétique et alimentaire, et la sécurité pour la paix à laquelle devra s’ajouter la sécurité pour garantir à chacun la protection sanitaire et sociale.

Une résolution du parlement est prévue pour octobre. Elle sera suivie par deux rapports d’initiative programmés début 2018, l’un sur le prochain CFP, l’autre sur les ressources propres.

Pour aller plus loin sur les finances de l’UE à l’horizon 2025

Voir l’intervention en plénière de ma collègue Isabelle Thomas

Voir l’intervention de mon collègue Jean-Paul Denanot sur les ressources propres

Lire le communiqué de la DSF : Quel budget pour quelle Europe en 2020 ? La définition de l’avenir de l’UE commence aujourd’hui

 

Règles antidumping

L’Europe doit être capable de mieux protéger des effets néfastes de la mondialisation. Pour ne l’avoir pas fait assez, elle a subi une concurrence déloyale, ce qui lui a couté cher en emplois et a provoqué une désindustrialisation massive dans certains secteurs. J’ai souvent cité le cas de la Chine à propos de l’industrie sidérurgique.

Pour prémunir l’UE du dumping, une nouvelle règlementation est en cours d’élaboration avec de nouvelles règles sur le calcul des droits de douane. Il s’agit de s’assurer du respect par le pays exportateur des normes fiscales, environnementales et de travail internationales, de l’absence de mesures discriminatoires à l’égard des investissements étrangers, de bonnes pratiques en matière de droit des sociétés, de droits de propriété, de fiscalité et de faillite.

Pour aller plus loin sur ce sujet

Lire le communiqué du Parlement européen : Règles antidumping plus strictes pour défendre l’industrie et l’emploi européens

 

Commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme

Le Parlement a décidé de la création d’une commission spéciale sur le terrorisme. Elle devrait permettre notamment de comprendre ce qui ne fonctionne pas dans la coopération entre les États. En effet, dans la plupart des derniers attentats, l’échange des informations entre les polices s’est révélé peu efficace alors qu’il s’agit d’une piste bien plus prometteuse en termes de résultats que celle des législations d’exception.

Je suis néanmoins très réservée sur le bien-fondé de traiter dans cette nouvelle instance des questions de sécurité et de libertés alors que notre commission parlementaire LIBE existe notamment pour ce faire. C’est pourquoi, cette commission ne doit en aucun cas devenir pérenne comme le souhaite la droite.

Pour aller plus loin sur ce sujet

Lire le communiqué de la DSF : Commission spéciale dédiée au terrorisme : un mandat inadapté

 

Contre l’expansion des emplois précaires

C’est un sujet avec une forte actualité et le Parlement a pris une position tranchée qu’on pourrait résumer en disant qu’il n’y aura pas de vraie solution au problème du chômage par une extension de la précarité. Le rapport voté à une large majorité a aussi apporté une définition précise de la précarité et distingué emplois « précaires » et emplois « atypiques ». L’emploi atypique est par exemple non conforme au modèle traditionnel, c’est à dire à temps plein, à durée indéterminée, avec un seul employeur. Le précaire n’offre pas les ressources suffisantes pour permettre de vivre décemment. Un travail atypique peut présenter un haut niveau de précarité et d’instabilité, l’un n’excluant pas l’autre.

Il est intéressant de voir que les dispositifs comme les contrats « zero heure » que l’on observe au Royaume Uni sont désignés comme un anti modèle au sein de notre assemblée.

Pour aller plus loin sur ce sujet

Lire le communiqué du groupe S&D : Pression S&D pour des conditions de travail et un salaire décents pour tous les employés

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume