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#PlenPe : les thèmes clefs de la Plénière d’avril

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La fin de la saison 1 de la série PNR, les Panama Papers ou la directive « secret des affaires » constituent les principaux titres de cette session plénière. A ces sujets médiatisés, s’ajoutent d’autres qui ont aussi toute leur importance, même s’ils sont moins visibles.

Voici donc une synthèse de la semaine.

Vote sur le PNR et le paquet relatif à la protection des données.

Jeudi 14 avril les députés se sont prononcés sur le PNR. Ce débat qui a pris des proportions exagérées dans un climat d’instrumentalisation tourne enfin une page. Nous avons défendu le PNR mais nous exigions qu’il prenne la forme d’un outil équilibré entre sécurité et respect des libertés individuelles. C’est pourquoi notre groupe a demandé à ce qu’il soit associé à des garanties sur la protection des données personnelles. Il fallait que ce vote se fasse en même temps que celui sur le paquet relatif à la protection des données et c’est ce que nous avons obtenu.

Les données du PNR rassemblent les informations des passagers fournies lors des procédures d’achat de billets d’avion (dates de voyage, itinéraire, coordonnées, informations de paiement). Le traitement et l’usage de ces données devra s’aligner sur les règles du paquet sur la protection des données, qui vise à moderniser le contrôle des données personnelles tout en créant dans l’UE un ensemble de dispositions uniformes en matière de protection des données adaptées à l’ère numérique.

Nous demandons également un suivi étroit du PNR, en termes de résultats obtenus mais aussi de respect des garanties en matière de liberté individuelles. Rappelons enfin que le PNR n’est qu’un des outils possibles contre le terrorisme. La lutte contre le trafic d’armes,  la traque du financement des groupes terroristes, l’amélioration de la coopération des États-membres sont d’autres priorités sur lesquelles l’Europe doit se concentrer.

Lire le CP de la DSF « PNR et protection des données : finalement »

 

Panama Papers

Comme pour tous les grands sujets de l’actualité internationale, le Parlement s’est saisi de la question des Panama Papers au cours d’un débat mardi 12 avril.

Le groupe S & D a pour sa part insisté sur la nécessité de la création d’une liste noire paneuropéenne des paradis fiscaux ainsi que des sanctions pour les entités qui y ont recours. Ils ont aussi appelé les États membres de l’UE à adopter les propositions sur la transparence sans les édulcorer.

Pour le commissaire européen à la fiscalité, Pierre Moscovici, le scandale des « Panama papers » peut être un signal d’alarme et aboutir à quelque chose de positif. Il a exhorté les États membres à faire preuve d’engagement dans la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, ainsi que dans la prévention contre le blanchiment d’argent. Il a mentionné en particulier la nécessité de connaître les propriétaires effectifs des entreprises – une disposition incluse dans la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux grâce à la pression exercée par le Parlement européen.

Nous nous félicitions également du projet de reporting pays par pays proposé par la Commission, qui exigerait que les multinationales rendent publics leurs profits et leurs impôts partout où elles exercent leurs activités. C’était une revendication ancienne de notre groupe. Nous sommes également parvenus à appuyer le caractère public de ces rapports.  S’il s’agit d’un pas dans la bonne direction, ce projet doit être plus ambitieux. Nous demandons à ce que le reporting concerne également les multinationales qui réalise 40 millions d’euros de chiffres d’affaires et non pas 750 millions comme proposé par la Commission. En effet, avec  le premier seuil, 90% des entreprises passeraient à travers les mailles du filet. De même, le découpage géographique reste trop limité : il doit être étendu aux pays tiers.

Autre geste encourageant : jeudi, la Conférence des présidents du Parlement européen, composée du Président du Parlement et des chefs de file de chaque groupe politique, a soutenu à l’unanimité la création d’une commission d’enquête afin d’enquêter sur les Panama Papers et faire toute la lumière sur cette affaire.

Les Panama Papers sont une occasion de continuer le combat contre l’évasion fiscale en adoptant des mesures ambitieuses et innovantes.

Lire le CP de la DSF « Reporting pays par pays : un pas dans la bonne direction »

Directive Secrets d’Affaires

Le vote de cette directive, approuvé par le Parlement jeudi 14 avril, a fait l’objet de nombreuses critiques. En effet, elle est encore lacunaire, ne garantissant pas une législation suffisamment protectrice pour les lanceurs d’alerte, sachant que ce n’était pas l’objectif principal de cette directive. Nous avons fait le choix de l’améliorer plutôt que de la rejeter. En effet, ce texte était initialement beaucoup trop faible. Nous avons saisi cette occasion pour défendre nos idées et notamment  mettre au cœur de cette directive la protection des journalistes et de leurs sources. Il s’agit d’une première avancée encourageante. L’Union européenne doit continuer à être plus ambitieuse afin de mettre en place une protection européenne renforcée des lanceurs d’alerte.

Lire le CP de la DSF « Directive Secrets d’affaires et lanceurs d’alerte »

Nouvelles stratégies antiterroristes à la suite des récentes attaques

Mardi dernier Jean-Claude Juncker et Federica Mogherini ont débattu en séance plénière des nouvelles mesures à mettre en place pour lutter contre le terrorisme.  Gianni Pitella a souligné la nécessité d’agir rapidement et efficacement. Il a exhorté les États-membres à utiliser avant tous les outils déjà en place, notamment par l’échange d’informations comme l’ADN ou les empreintes digitales. Il est en effet impératif de renforcer la coopération entre les états-membres. Le groupe S&D a également appelé à la création d’une agence de sécurité européenne pouvant enquêter et poursuivre en justice les terroristes.

 

Question orale à la Commission sur la crise dans le secteur agricole

Le Parlement s’est penché ce mardi 12 avril sur la crise agricole en interrogeant le commissaire Phil Hogan sur les mesures proposées par la Commission pour y remédier.

Les agriculteurs sont en effet confrontés aux effets combinés de la chute des prix et de l’impact de l’embargo russe sur les produits alimentaires. Les secteurs les plus touchés sont le lait et le porc. Pour la délégation socialiste française, la Commission n’a pas pris la mesure de l’ampleur de la crise. Sa mesure la plus significative concerne l’activation de l’article 222 du règlement sur l’organisation commune de marché. Cet article introduit une forme de régulation du marché laitier. Il s’agit d’une dérogation au droit européen de la concurrence, qui permet aux associations professionnelles de s’accorder pour limiter leur production de façon limitée dans le temps. Eric Andrieu a regretté toutefois que cette application de l’article 222 ne soit que partielle. En effet, les dispositifs de limitation volontaire de la production ne sont efficaces contre la chute des prix que s’ils sont appliqués dans tous les états membres. A défaut il crée des aubaines pour ceux qui ne s’y soumettent pas.

De plus pour une meilleure efficacité de cette mesure, Il est donc indispensable de prévoir une incitation financière au niveau européen

 

Fonds supplémentaires pour l’aide aux réfugiés et la lutte contre le terrorisme

Il y a urgence, cela tient de l’évidence. La situation actuelle requiert des moyens supplémentaires et c’est l’objet d’un projet de budget rectificatif de 2016.

100 millions d’euros doivent être alloués à l’aide d’urgence aux réfugiés dans l’UE. C’est la première tranche du nouvel instrument d’aide d’urgence de 700 millions d’euros proposé par la Commission européenne.

2 millions d’euros sont affectés au renforcement des effectifs du Centre européen de lutte contre le terrorisme (ECTC) d’Europol.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume