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PNR européen : deux ans après l’adoption, 17 États membres ne sont pas encore prêts à l’utiliser

Le PNR européen… Ce nom vous rappelle peut-être quelque chose.

Il s’agit d’un texte législatif européen qui a été une illustration douloureuse de la pression des États membres sur le Parlement européen.

Sur le fond, le texte doit permettre aux compagnies aériennes opérant dans l’Union européenne de collecter les données des passagers, de les échanger avec les États membres qui les traiteront afin de prévenir des actes terroristes. Soit. Il a été négocié longuement et de façon précise car il manquait au départ de garanties pour la protection des données des Européens.

C’est pourquoi les députés ont souhaité travailler à la solidité juridique du texte pour en faire un outil efficace et opérationnel, mais aussi juste et proportionné. Et c’est là que les ennuis ont commencé !

En 2015, avec le contexte des attentats terroristes en France, les négociations se sont intensifiées et les États membres ont menacé le Parlement européen pour qu’il l’adopte au plus vite, faute de quoi il aurait été responsable d’être complice du terrorisme voire même d’être responsable d’une prochaine attaque. J’ai connu des argumentations plus subtiles et j’avoue avoir très mal vécu une accusation aussi sordide !

Les États membres avaient deux ans pour transposer dans leur droit national la Directive sur le PNR européen, soit jusqu’au 25 mai de cette année.

Et aujourd’hui, après la date limite, seuls 10 États membres sur 27 l’ont effectivement installé et peuvent l’utiliser. Or, ce système étant européen, il ne sera pleinement fonctionnel que lorsque tous les États auront développé leurs unités nationales pour gérer le PNR. Notez pourtant que la Commission n’a pas lésiné sur les moyens pour aider les États membres à le mettre en œuvre : 70 millions d’euros rien qu’en 2017. Et près de 52 millions les années précédentes.

Alors, je ne vais pas abaisser le débat en utilisant des techniques aussi basses que celles qui ont prévalu à l’époque des négociations. Mais sincèrement, les parlementaires et les citoyens sont en droit de dénoncer les pressions politiques récurrentes sur les dossiers sécuritaires, surtout quand au final les autorités nationales n’appliquent pas ce pour quoi elles ont tant plaidé.

La Commission européenne, garante de l’application du droit européen, serait aussi fondée à prendre sa part de responsabilité et mettre en place des procédures d’infraction contre les États membres qui ne respectent pas les règles.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume