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Questions sur le contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen

En 2013, la Commission européenne avait présenté un paquet législatif pour des « frontières intelligentes », dont la vocation était de mieux gérer et d’enregistrer les entrées et sorties de l’Espace Schengen des ressortissants de pays tiers. Cette hypothèse avait finalement été abandonnée en raison de nombreuses interrogations techniques et financières. En 2016, afin d’améliorer la gestion des contrôles aux frontières extérieures, la Commission publie sa nouvelle proposition pour un « Système entrées/ sorties : EES ».

C’est ce texte qui a été validé le 25 octobre à Strasbourg.

À partir de 2020, au lieu d’apposer un tampon sur son passeport, lorsqu’un ressortissant de pays tiers franchira les frontières de l’Espace Schengen, le système collectera des informations sur son identité, son document de voyage, quatre empreintes digitales et son image faciale, ainsi que les dates et lieux d’entrée et de sortie.

Les objectifs de EES sont :

. améliorer la gestion des frontières extérieures, en renforçant la qualité des contrôles et en les accélérant ;

. réduire l’immigration irrégulière en luttant contre le dépassement de la durée de séjour autorisée et la fraude documentaire ;

. contribuer à la lutte contre le terrorisme et aux formes graves de criminalité.

La durée de conservation des données des personnes après leur départ de l’espace Schengen est allongée de 181 jours à 3 ans, voire 5 ans si la personne n’a pas respecté les conditions de séjour. En outre, les forces de l’ordre pourront désormais avoir accès à des informations stockées dans le système, afin de les aider à lutter contre les infractions terroristes ou pénales graves.

 

Présenté de cette façon, je veux bien parier que la réaction générale sera de penser que c’est une bonne chose et qu’ainsi l’Europe se fait protectrice ! C’est normal. Et tous les élus impliqués sur les textes liés à la migration et à l’asile savent la pression qui leur est opposée de « tout faire pour assurer la sécurité des citoyens européens« , sous entendu : quel qu’en soit le prix. Généralement, juste après, ces mêmes élus entendent que « pour lutter contre le terrorisme, il faut accepter de laisser tomber tout ou partie de nos libertés individuelles« . Les critiques les plus naïves ajoutent « qu’il n’y a pas de problème, si les personnes n’ont rien à se reprocher« . Enfin, on va même jusqu’à asséner que les législateurs « seront rendus responsables si un acte terroriste est commis » s’ils sont trop… ou juste regardants sur les droits fondamentaux.

Et pourtant.

L’objectif de EES a été totalement modifié au gré de l’aggravation du contexte sécuritaire de ces dernières années qui oblige -et j’en suis partisane- à une lutte pied à pied contre le terrorisme. Il se confronte aujourd’hui à un obstacle, celui d’un arrêt de juillet de la Cour de Justice de l’UE. Cet arrêt dit que dans l’accord PNR entre l’UE et le Canada, une rétention systématique des données pendant 5 ans, de tous les voyageurs (et donc aussi de ceux qui ont respecté la durée de séjour et plus généralement la loi et qui n’ont donc rien à se reprocher), était contraire au droit à la protection des données et au respect de la vie privée garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Or, dans EES, même si les conditions d’accès des autorités répressives au système sont strictes, la durée de rétention des données des personnes peut être considérée comme non proportionnée. Mon groupe politique voulait étudier davantage les conséquences de cet avis sur EES ; nous avons ainsi proposé de réduire cette durée à 181 jours… ce qui n’a pas été soutenu par la majorité au Parlement européen.

Que croyez vous qu’il soit arrivé ? Nous avons approuvé ce texte en raison de cette pression dont j’ai parlé tout à l’heure et car il pourra aider à mieux gérer les frontières extérieures ; mais aucun de nos doutes n’est levé. Il a été jugé impératif d’agir vite et à tout prix par le Conseil et la droite européenne, alors même que ce nouveau système ne sera mis en œuvre qu’en 2020.

De mon côté je continue de penser qu’il est de notre responsabilité de législateur d’appréhender les défis futurs avec détermination et mesure, de manière à maintenir le bon équilibre entre lutte contre le terrorisme et respect des droits fondamentaux.

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume

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