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Starbucks et Fiat dans l’illégalité

fiat et starbucks

« Tax ruling », « rescrits fiscaux »… Je vous ai déjà parlé de cela depuis l’affaire Luxleaks ! Il s’agit d’accords passés entre des États membres de l’UE et des entreprises multinationales, permettant à ces entreprises de payer moins d’impôts que ce qu’elles devraient, en échange de leur implantation. Ce n’est pas illégal, mais absolument pas moral.

 

La semaine dernière, la Commission européenne – qui engage un combat dans ce domaine depuis plusieurs mois – a formellement condamné Fiat et Starbucks pour avoir profité d’accords fiscaux illégaux avec le Luxembourg et les Pays-Bas où elles sont installées.

Les deux entreprises doivent verser entre 20 et 30 millions d’euros d’amende chacune (aux Etats membres concernés, soit les Pays-Bas pour Starbucks et le Luxembourg pour Fiat), soit ce qu’elles auraient dû payer si elles n’avaient pas profité d’accords fiscaux avantageux.

Le Groupe S&D salue la décision de la Commission européenne dans ce communiqué :

Le Groupe S&D salue la décision prise ce 21 octobre par la Commission au sujet des rescrits fiscaux. En effet, cette décision stipule que le « Luxembourg a accordé des avantages fiscaux sélectifs à Fiat Finance & Trade et les Pays-Bas à l’entreprise de torréfaction de Starbucks. » En conséquence, la Commission déclare ces pratiques illégales, dans le cadre du droit de l’UE relatif aux aides d’État.

Peter Simon, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D à la commission spéciale TAXE, a déclaré ceci :

« Ces précédents inaugurent une nouvelle ère dans la lutte contre le dumping fiscal organisé par les États. On ne pourra plus arguer que tous les modèles fiscaux étaient conformes à la loi. En sa qualité de gardienne des traités, la Commission indique clairement que les modèles fiscaux illégitimes sont également illégaux. »

« Cette décision constitue un tournant dans la lutte contre l’évitement fiscal. Elle devrait marquer le début de la fin du modèle d’entreprise de ‘l’évitement fiscal organisé par l’État’. C’est une victoire importante pour la justice fiscale et pour les contribuables honnêtes, y compris ces entreprises qui n’ont pas eu droit à un traitement de faveur. »

« Cette décision montre que le droit de la concurrence de l’UE est une arme puissante contre les modèles d’évitement fiscal. À présent, la Commission doit exploiter toutes les autres possibilités dans ce domaine. À partir de ces cas, nous avons besoin de lignes directrices détaillées concernant les aides d’État au sein de l’UE, dans le domaine de la fiscalité des entreprises. »

« Toutefois, il ne faut pas considérer le droit de l’UE en matière aides d’État comme la panacée de la lutte contre l’évitement fiscal par les multinationales. S’il peut mettre effectivement fin à certaines pratiques, il faut toutefois exploiter la dynamique actuelle pour élaborer un cadre légal exhaustif qui assure l’équité de la fiscalité d’entreprise. Celui-ci doit comprendre une base fiscale commune pour les grandes entreprises et un système obligatoire de tenue de comptabilité pays par pays. Il s’agit d’imposer les bénéfices là où ils sont réalisés. »

Elisa Ferreira, eurodéputée S&D et corapporteuse au Parlement européen de la commission spéciale TAXE, a ajouté ceci :

« Nous ne pouvons que féliciter la Commission pour avoir enquêté sur les rescrits fiscaux en Europe, dans le but de faire en sorte que les systèmes fiscaux soient équitables, transparents et acceptables par les citoyens. »

« Ces deux cas démontrent que la concurrence fiscale agressive entre États, pour attirer les entreprises et les bénéfices, est la norme au sein de l’UE. La commission spéciale TAXE l’a confirmé dans son projet de rapport. Ces enquêtes marquent un changement qualitatif pour l’UE. Elles montrent clairement qu’en matière fiscale l’Europe s’apparente plus à une jungle qu’à une zone de coopération. »

« Toutefois, nous demandons à la Commission d’aller beaucoup plus loin. Nous demandons également aux États membres d’avancer de manière sérieuse et transparente au sujet de l’échange d’informations concernant leurs rescrits fiscaux. Les États membres doivent abandonner leur zone de confort fondée sur la nécessaire unanimité en matière de décisions fiscales à l’échelle de l’UE. Cette règle de l’unanimité contribue à pérenniser l’immense injustice fiscale imposée aux citoyens. Elle provoque un nivellement par le bas, où les multinationales finissent par ne plus payer d’impôts en Europe et où la responsabilité totale des budgets nationaux incombe aux victimes habituelles, les citoyens et les petites et moyennes entreprises. »

Partager sur facebook Twitter Syvie Guillaume