Au parlement

 

Les Américains accidentels, des Européens de fait

 

Cette semaine, la commission PETI – pour « pétitions » au Parlement européen a organisé une audition sur le thème de l’impact extraterritorial de la FATCA sur les citoyens européens.

 

En terme plus compréhensibles, nous parlons de l’application d’une loi américaine – la Foreign Account Tax Compliance Act ou FATCA donc – datant de 2010 qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord intergouvernemental au niveau fiscal à communiquer au Département du Trésor des Etats-Unis tous les comptes détenus par des citoyens américains.

Jusqu’ici tout va bien : après tout cela rentre dans l’objectif louable de lutter contre l’évasion fiscale. Mais le hic, car il y en a un, c’est que depuis, la vie d’environ 400 000 Européens a été impactée de manière néfaste. Ils se débattent depuis dans un marasme de démarches administratives et de tentatives de recours.

Il faut savoir que les Etats-Unis d’Amérique sont le seul pays avec l’Erythrée à faire reposer le statut de contribuable sur la nationalité plutôt que sur la résidence et ces Européens évoqués plus haut ont découvert que les Etats-Unis les considéraient liés à la nationalité américaine, que ce soit par l’ascendance, la naissance ou même dans certains cas par erreur. Ce sont les « Américains Accidentels » comme on les désigne, des personnes qui ont la nationalité américaine alors qu’ils ont un très faible degré de rattachement avec les Etats-Unis.

Ces citoyens européens ont soudain vu leurs banques communiquer leurs données personnelles aux Etats-Unis et reçu des injonctions à fournir des informations au Trésor américain tels que leur numéro de sécurité social américain ou leur numéro d’identification fiscal ou sinon un certificat de renonciation à la nationalité américaine. Or, ils n’en disposent pas puisqu’ils ne vivent, n’étudient, ni ne travaillent aux Etats-Unis.

Ces Européens subissent depuis des discriminations de la part des banques qui craignent les sanctions prévues : fermeture de compte, refus de prêt bancaire ou immobilier, entre autre….

Ces citoyens sont inquiets et en proie au désarroi corrélé au sentiment d’être des citoyens français de « seconde zone ». A ce préjudice moral, s’ajoute le préjudice financier de devoir engager des démarches ou faire face à des pénalités – la seule renonciation à la nationalité américaine coutant la bagatelle de 2 350 dollars américains. Vous penserez peut-être qu’il existe des discriminations encore plus violentes ; sans doute ! Mais ces situations méritent aussi notre attention.

Depuis l’automne 2014, diverses initiatives au niveau des associations, des parlementaires nationaux, mais aussi du Parlement européen ont été menées pour trouver des solutions à ce problème sans aboutir à ce stade. Et si un moratoire a été adopté en 2017 qui retarde les sanctions, il prend fin au 31 décembre 2019 et accentuera la pression sur les banques et donc sur les citoyens.

La loi américaine est disproportionnée et viole le droit à la vie privée et à la protection de leurs données de ces Européens. L’association des Américains Accidentels a déposé jeudi 3 octobre une plainte auprès de la Commission européenne contre la France pour violation du droit de l’UE et notamment du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La Commission a maintenant moins d’un an pour examiner cette requête et décider s’il y a lieu d’engager une procédure formelle d’infraction contre la France.

Sylvie Guillaume

Publié le 14 janvier 2020 à 15h01


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