Au parlement

 

Etat de droit : les valeurs fondamentales de la démocratie ne devraient jamais être l’objet de chantage

 

La Commission européenne a publié, mercredi 30 septembre, son premier rapport annuel sur la situation de l’État de droit dans l’Union européenne.

 

La Commission européenne a publié, mercredi 30 septembre, son premier rapport annuel sur la situation de l’État de droit dans l’Union européenne. Le but est de faire un bilan des pratiques dans les États membres notamment en ce qui concerne les systèmes de justice nationaux, la lutte contre la corruption, la liberté des médias, ainsi que d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs.

L’idée est aussi, à terme, de mieux prévenir les violations de l’État de droit dans l’Union car depuis plusieurs années, certains États se sont illustrés en allant toujours plus loin en la matière.

Malheureusement, la procédure appelée « Article 7 », qui vise à sanctionner les États membres commettant ce type d’infractions, a démontré son inefficacité. Depuis plus de deux ans -et l’activation de ce mécanisme à l’égard de la Pologne et de la Hongrie- les choses ne se sont pas améliorées, bien au contraire. C’est pour cela que le Parlement a réitéré son appel à la mise en œuvre d’un mécanisme européen sur l’État de droit.

C’est aussi dans ce contexte que les Socialistes et Démocrates ont mis en avant une demande de longue date : la conditionnalité de l’accès aux fonds européens au respect de l’État de droit. Cette demande a d’ailleurs été intégrée aux négociations actuelles sur le cadre financier pluriannuel.

Or cette disposition, rejetée d’emblée par les Etats de Visegrad, rejoints par la Slovénie, a été revue à la baisse par la présidence allemande du Conseil, qui considère que le plan de relance et le cadre financier pluriannuel seraient mis en péril par cette disposition…

Or la question qui se pose, ici, est de savoir si des États qui se moquent ouvertement des règles du jeu démocratique peuvent continuer de prendre en otage le reste de l’Union[1]? Pour moi la réponse est non !

Ce qui est terrible dans cette séquence, c’est que l’État de droit, qui semblait quelque chose d’acquis, est considéré comme un simple enjeu de négociations, alors que les valeurs fondamentales de la démocratie ne devraient jamais être l’objet de chantage.

 

[1] Pour pousser plus loin la provocation, V. Orban, premier ministre hongrois, est allé jusqu’à exiger la démission de la Commissaire en charge des Valeurs et de la Transparence V. Jourova. Et ce, quelques jours après l’annonce par la Pologne et la Hongrie de la création d’un institut pour surveiller l’État de droit dans les pays de l’ouest de l’Union…

Sylvie Guillaume

Publié le 1 octobre 2020 à 13h10


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