La saison de l’acte sur les services numériques est officiellement ouverte !

Se connecter à des amis ou sa famille, rechercher des informations, faire du shopping en ligne, voici seulement quelques exemples des nombreuses façons dont nous utilisons les plateformes en ligne dans notre vie quotidienne et d’autant plus intensivement en période de confinement. La crise du Covid 19 a illustré la force des services numériques, mais elle a aussi mis à jour des failles importantes comme la circulation de faux produits dangereux ou miracles pour lutter contre le virus, des hausses de prix exagérées pour profiter de la situation, des arnaques, de la désinformation… bref, l’économie numérique présente beaucoup d’avantages mais révèle de nombreux défis.

Jusqu’ici régis par la directive e-commerce élaborée par la Commission européenne en 2000, soit il y a 20 ans, les services numériques ont considérablement évolué depuis et les usages aussi. L’occasion se présente donc de réviser le cadre normatif européen pour le mettre au goût du jour, lui donner plus de cohérence et proposer les meilleures solutions aux problèmes rencontrés.

C’est tout l’enjeu du débat qui vient de s’ouvrir à Bruxelles sur le futur acte sur les services numériques. Le texte est prévu pour le premier trimestre 2021 au plus tôt et c’est pourquoi les commissions du Parlement européen énoncent depuis la semaine dernière leurs recommandations à la Commission européenne. Quels services peuvent être concernés par ces mesures ? Quelles responsabilités pour les plateformes? Comment lutter contre la propagation et la vente de produits dangereux ou contrefaits ou le contenu illégal ? Faut-il réguler la publicité en ligne ? Doit-on réguler ce marché en ligne? Comment garantir le respect des nouvelles règles ?

Pour la commission Marché intérieur et Protection des consommateurs, mon collègue socialiste et démocrate, Alex Agius Saliba, a présenté un rapport d’initiative proposant des avancées dans plusieurs directions. Ainsi, le texte introduit un nouveau principe-clé jusqu’ici absent : « ce qui est illégal hors ligne doit également l’être en ligne » et de nouvelles exigences pour une meilleure protection des consommateurs et la sécurité des utilisateurs mais aussi le respect de leurs droits fondamentaux.

Notre rapporteur préconise d’apporter une définition précise et actuelle de tous les services et des clarifications quant à leurs responsabilités. Justement, la responsabilité. Si le texte garde le principe général de responsabilité limitée, il demande des clarifications entre hébergeurs passifs et actifs. Concernant les plateformes de commerce en ligne, il présente des mesures permettant de lutter contre les produits dangereux et garantir la sécurité des consommateurs. Afin de garantir les libertés fondamentales dont la liberté d’expression, le texte interdit le recours à la surveillance généralisée en amont. En revanche, il propose un mécanisme clair, détaillé, harmonisé et juridiquement contraignant de notification et d’action concernant la suppression des contenus illégaux sans se contenter des mesures proactives mises en place par les plateformes elles-mêmes. Il milite également pour une régulation de la publicité en ligne. Enfin, le texte préconise de combattre le phénomène des plateformes dominantes afin de créer des conditions équitables pour tous les acteurs de ce marché. Il plaide par ailleurs pour une autorité européenne et un réseau des organismes nationaux chargés du contrôle de l’application.

Ces propositions ambitieuses seront débattues ces prochains mois. Notre groupe des socialistes et démocrates sera très actif pour défendre l’intérêt des consommateurs.