Rapport annuel sur l’Etat de droit : “Il faut désormais des recommandations contraignantes”
Si je salue la publication par la Commission européenne de son 4ème rapport sur l’Etat de droit dans l’Union, il est nécessaire que ses recommandations deviennent contraignantes. Constater que des défaillances, parfois très graves, existent est une bonne chose, exiger que les Etats membres y remédier, ce serait encore mieux. La Cour des comptes européenne vient d’ailleurs de publier un rapport en ce sens.
Rapport annuel de la @EU_Commission sur l’#EtatDeDroit : il faut rendre ses recommandations contraignantes pour remédier aux défaillances, qui persistent, voire s'aggravent, dans certains États membres de l'UE.
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— Sylvie Guillaume (@sylvieguillaume) February 29, 2024