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Le Parlement européen fixe ses priorités pour la future loi sur les services numériques

 

« Le débat et le vote au Parlement européen sur la future loi sur les services numériques interviennent cette semaine dans un contexte très particulier alors que nous sommes encore sous le choc des évènements survenus vendredi dernier à Conflans-Sainte-Honorine », a rappelé Sylvie Guillaume, Présidente socialiste de la délégation de la gauche sociale et écologique et membre de la commission du marché intérieur lors de son intervention lundi soir lors de la session qui a débuté par une minute de silence en l’honneur de l’enseignant Samuel Paty.

 

« Notre volonté est effectivement de rendre internet plus sûr pour les utilisateurs » a-t-elle déclaré, et le Parlement européen a fixé hier ses priorités dans un rapport d’initiative alors que l’on attend une proposition de la Commission européenne au mois de décembre. « Ces propositions sont un pas sans précédent et nécessaire mais il y a encore des pistes d’amélioration à explorer concernant les contenus préjudiciables », a précisé l’eurodéputée.

En effet, si la crise du Covid 19 a certes renforcé la place centrale des services numériques, elle a également mis en lumière les failles importantes comme la circulation de remèdes miracles ou de fausses informations. Il est vrai que les services numériques sont actuellement régis par la directive e-commerce élaborée il y a 20 ans alors que naissaient seulement les plateformes et que nombre de technologies et applications n’existaient pas encore : « le Moyen-Âge en matière de numérique ! » pour Sylvie Guillaume. La proposition de la Commission attendue pour décembre doit donc mettre à jour cette législation pour qu’elle réponde aux défis et aux problèmes rencontrés.

« Un principe simple a guidé nos travaux : offrir le même niveau de protection en ligne qu’hors ligne », explique l’eurodéputée. « Pour cela, il est impératif qu’y compris les sociétés extra-européennes, comme Amazon, respectent pleinement les législations européennes. Comme ce fût le cas lors de la réflexion sur la protection des données, nous souhaitons, grâce à la force de notre marché intérieur, définir des normes qui servent de référence à l’échelle mondiale » analyse Sylvie Guillaume.

« Pour protéger les utilisateurs, nous avons porté des propositions pour lutter contre les contenus illégaux en ligne, les fausses informations et les publicités intrusives grâce à un mécanisme clair de notification et d’action avec une suppression de contenus « diligente, proportionnée et non discriminatoire » afin de sauvegarder la liberté d’expression et d’information, ainsi que la protection de la vie privée et des données. Mesure phare, nous souhaitons qu’une entité européenne forte soit chargée de la supervision efficace des plateformes et notamment des géants du web et impose des amendes en cas de non-respect des règles européennes. Nous ne pouvons pas nous contenter des mesures mises en place par les plateformes elles-mêmes. » précise l’eurodéputée. Nous avons également veillé à ce que les droits fondamentaux soient pris en compte et respectés et instauré des possibilités de recours aux utilisateurs pour les cas de suppression de contenus jugés abusives.

Pour protéger les consommateurs, nos propositions s’attachent à imposer enfin de plus grandes responsabilités aux plateformes de commerce en ligne les obligeant à connaitre l’identité des vendeurs, à surveiller les produits mis en vente et à garantir qu’ils ne sont pas identifiés dangereux, et étendant ces obligations à toute entreprise proposant des produits et/ou des services aux consommateurs européens y compris si elles sont établies hors de l’UE.

Pour les membres de la délégation ces rapports constituent des marqueurs ambitieux, aussi d’un point de vue économique, « car ils appellent l’Union européenne à combattre le phénomène des plateformes dominantes afin de créer des conditions équitables pour tous les acteurs de ce marché. Nous attendons désormais les propositions législatives de la Commission européenne ! ».

Retrouvez ici mon intervention du 19 octobre lors du débat en plénière sur les testes préfigurant le DSA.

Sylvie Guillaume

Publié le 21 octobre 2020 à 13h10


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