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Une bonne nouvelle : des recours collectifs pour que les consommateurs européens puissent faire valoir leurs droits

 

Je vous en parlais il y a quelques mois, et ça y est : je peux enfin vous annoncer que les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord sur les règles introduisant une procédure d’action représentative harmonisée dans tous les Etats membres.

 

L’intérêt d’un tel dispositif ? Protéger les consommateurs européens contre les préjudices de masse. Les Européens seront désormais armés pour faire valoir leurs droits de manière collective pour des actions nationales et les cas transfrontaliers.

Alors que les procédures d’action représentative n’existaient jusqu’alors pas dans tous les Etats membres ou n’étaient pas accessibles avec la même facilité, la directive propose donc désormais que des entités qualifiées (associations ou organismes publics répondant à des critères harmonisés) soient habilitées et soutenues financièrement pour lancer des actions d’injonction et de réparation au nom de groupes de consommateurs. Elles garantiront ainsi l’accès des consommateurs à la justice et éviteront le contournement des règles de protection des consommateurs par des entreprises qui se pensaient inatteignables jusqu’ici.

L’accord se veut néanmoins équilibré en apportant également des garanties contre les poursuites abusives comme l’introduction du principe du « perdant – payeur » et la possibilité pour les tribunaux et autorités administratives de décider de rejeter des affaires manifestation infondées à un stade précoce.

Les domaines concernés par le projet de directive seront notamment les droits des passagers aériens et ferroviaires, le tourisme, les services de santé, les services financiers, l’énergie, la protection des données, les télécommunication, l’environnement et la santé.

Le marché unique apporte bien des avantages aux consommateurs européens que ce soit des produits de meilleure qualité, et d’une plus grande variété, des prix raisonnables ou des normes de sécurités élevées. Cette fois, l’Europe apporte aux consommateurs européens un nouvel atout de taille avec ce mécanisme d’action collective.

Sylvie Guillaume

Publié le 8 juillet 2020 à 16h07


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